ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°261 - 11/06/2020

Finances

Cotisation foncière des entreprises : quel est le dispositif d’allègement prévu ?



Par voie de communiqué, le Gouvernement a annoncé vendredi dernier les grandes lignes du dispositif d'allègement du paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), prévu dans l'article 3 du PLFR3. Cet allègement est destiné à des secteurs d’activité tels que l'hôtellerie, la restauration, le tourisme et l'événementiel (un décret est prévu). Afin de soutenir les entreprises dont l'activité a été particulièrement touchée par la crise sanitaire, deux mesures concrètes ont ainsi été décidées s’agissant de la CFE de ces entreprises.

Paiement reporté au 15 décembre
Les entreprises appartenant aux secteurs concernés et ayant un acompte de CFE à payer au 15 juin, sont invitées à ne pas en tenir compte : un report sans pénalité leur est automatiquement accordé jusqu’au 15 décembre, date de paiement du solde de CFE.
De même, les entreprises qui sont mensualisées pour le paiement de la CFE peuvent suspendre les versements mensuels : le solde de l’impôt dû sera alors entièrement reporté au 15 décembre, sans aucune pénalité.

Dégrèvement « partiel » de CFE
En second lieu, le Gouvernement propose dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (PLFR 3), une nouvelle mesure de soutien permettant aux communes et intercommunalités qui le souhaitent d’accorder un dégrèvement de deux tiers du montant de la CFE des entreprises de ces mêmes secteurs d'activité.
Les collectivités pourront délibérer, jusqu'au 31 juillet pour décider d’activer ou non cette mesure d’allègement de la fiscalité locale. Afin d’accompagner le soutien aux entreprises, quand une collectivité adoptera cette mesure, l’État prendra en charge la moitié du coût du dégrèvement alors qu’il ne perçoit pas cet impôt.
Par ailleurs, toutes les autres entreprises seront exceptionnellement autorisées à anticiper, dès l'acompte de CFE de juin 2020, l'effet du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée (VA). Les entreprises qui prévoient de bénéficier, au titre de 2020, du plafonnement de la CET en fonction de la VA, pourront en tenir compte au moment de l'acompte de 50 % de la CFE de juin 2020 et amputer ce dernier du montant dont elles estiment pouvoir bénéficier in fineau titre du plafonnement. Une marge d'erreur de 30 % sera tolérée sur le montant ainsi versé au 15 juin.

n°261

11 Juin 2020

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Bastien Régnier

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi