L’article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 a habilité le Gouvernement à réformer les règles de la commande publique, notamment pour transposer les directives européennes « marchés publics » et « concessions ». A cet effet, l’ordonnance « marchés publics » du 23 juillet 2015 a été publiée au Journal officiel du 24 juillet 2015. Ce texte procède à une refonte des dispositions régissant les marchés publics et les PPP (partenariats publics privés). Elle entrera en vigueur au plus tard le 1^er avril 2016. La date précise sera fixée par décret.

Fin du BEA et difficultés rencontrées

Cette ordonnance confirme l’impossibilité, dès le 1er janvier 2016, de recourir au BEA (bail emphytéotique) « aller-retour » pour financer, concevoir, réaliser/réhabiliter et entretenir des ouvrages utilisés par les collectivités ou leurs émanations. Or, le BEA s’est avéré depuis plus de 10 ans un outil particulièrement nécessaire pour la construction et la rénovation du parc immobilier des collectivités locales et notamment des maisons de retraite médicalisées, gendarmeries, crèches, écoles et installations culturelles et sportives. Il a aussi permis aux collectivités locales de valoriser et d’entretenir sur le long terme à coûts maîtrisés leur patrimoine immobilier.

Vers le « marché de partenariat »

L’ordonnance du 23 juillet 2015 confirme également la fusion des contrats PPP en un unique nouveau contrat : le marché de partenariat. Ce marché de partenariat sera plus difficile à mettre en œuvre que le BEA :

1/ Il nécessite une double évaluation préalable systématique :
- une évaluation du mode de réalisation du projet qui devra être soumise pour avis à un organisme expert à créer,
- une étude de soutenabilité budgétaire qui devra être soumise au service de l’Etat compétent,
Les études à réaliser avant de lancer la consultation en marché de partenariat pourront dissuader des élus locaux en raison des coûts de recours aux conseils et des délais de réalisation et d’instruction des études.

2/ Par ailleurs, l’ordonnance prévoit que le recours au marché de partenariat ne sera possible que si la valeur du marché est supérieure à un seuil plancher restant à fixer par voie réglementaire. Les projets inférieurs à ce seuil ne pourront être réalisés qu’en maîtrise d’ouvrage publique.
Plus complexe, plus coûteux et plus long à mettre en œuvre, le marché de partenariat sera donc plus difficile à utiliser par les collectivités que le BEA.

Echéance importante pour les villes et les EPCI : 31/12/2015

Ceci étant, jusqu’au 31 décembre 2015, les collectivités peuvent encore réaliser leurs projets en BEA. Sous réserve de lancer leurs AAPC (avis d’appels publics à la concurrence) avant le 31 décembre 2015, elles pourront mener à terme leurs consultations au-delà du 1^er janvier 2016, sans délais limites. Si elles n’ont pas encore de programmes précis, elles ont la possibilité de lancer leurs consultations sur la base de programmes sommaires qui pourront être développés et précisés ultérieurement dans les DCE (dossiers de consultation des entreprises). De même, les collectivités pourront désigner leurs AMO (assistants à maîtrise d’ouvrage) en 2016, après lancement des consultations. Pour rappel, pour les projets éligibles au FCTVA (fonds de compensation pour la TVA), le lancement des consultations BEA doit être précédé de la réalisation et de la présentation en conseil municipal ou communautaire d’une évaluation préalable.