Les parlementaires viennent d’adopter la première partie de la loi de finances qui concerne les recettes du budget général. Va débuter désormais en commission, puis en séance publique, l’examen de la seconde partie, consacrée à l’examen des dépenses des différentes missions de l’État.

Parmi celles-ci, celle qui concerne les relations de l’État avec les collectivités territoriales, et le fameux article 58 du PLF pour 2016 qui met en œuvre la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal.

Afin de réduire les écarts « injustifiés » de dotation forfaitaire par habitant, le Gouvernement souhaite introduire une dotation forfaitaire rénovée (avec trois composantes : une dotation de base, une dotation tenant compte des charges de centralité, et une dotation de ruralité). Pour la dotation de base, qui est la composante la plus importante au sein de la dotation forfaitaire rénovée, est notamment retenu un système par capitation, où chaque commune percevrait un montant unitaire par habitant, identique pour toutes les communes quelle que soit leur population (75,72 euros). Une vision qu’il serait raisonnable de faire évoluer – pour les villes de France - au niveau parlementaire.

En effet, ce système est difficilement compréhensible au niveau de sa finalité, dans la mesure où l'histoire de la DGF est certes compliquée, mais l’origine des différences de DGF entre collectivités n’est pas toujours injustifiée. Faut-il rappeler que certaines charges, comme les charges de centralité ou touristiques, étaient déjà prises en considération dans le calcul de la DGF de 1991, et sont figées dans la dotation forfaitaire actuelle. L’extension en cours du périmètre des intercommunalités pose en outre un réel problème de calendrier de cette réforme. La stabilisation des périmètres intercommunaux est en effet prévue en 2018. Au niveau du diagnostic, les inégalités entre collectivités demeurent d’ailleurs nettement plus importantes au niveau des écarts de fiscalité (potentiel fiscal) qu’au niveau de la DGF, volet fiscal d’ailleurs totalement absent de cette réforme.

Les effets cumulés de cette réforme, qui vont s'ajouter au mécanisme de contribution des collectivités locales au redressement des finances publiques, vont avoir au final des impacts extrêmement importants et négatifs estime Villes de France, engagée activement dans le processus parlementaire.