Le projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée en 1999 par la France, enchaîne les rejets et avis négatifs, amenant le gouvernement à ouvrir une consultation en ligne. Par ailleurs, les sénateurs Les Républicains ont déposé lundi une proposition de loi relative à la promotion des langues régionales, dans un contexte où le projet de loi constitutionnelle a été rejeté au Sénat.

Rejet de la commission des lois au Sénat

Le projet de loi a fait l’objet d’une motion de rejet par la commission des lois du Sénat. Le président de la commission, Philippe Bas (LR), estime qu’ « adopter ce texte en l’état créerait une double contradiction juridique ». En effet, la décision du Conseil Constitutionnel de 1999 relève une contradiction juridique interne tandis que l’article 21 de la Charte précise qu’il ne peut y avoir de réserves d’interprétation sauf sur certaines dispositions mineures. Or, en 1999, la France avait accompagné sa signature d’une « déclaration interprétative » soulignant que le terme de groupe ne confère pas de droits collectifs aux locuteurs, et que l’usage du français s’impose au secteur public. Par ailleurs, la charte est jugée non indispensable à la protection et à la promotion des langues régionales. Une question préalable a donc été posée aux sénateurs en séance publique le 27 octobre et ils ont décidé que la Charte ne fera pas l’objet d’une délibération.

Avis défavorables du Conseil d’Etat et du Conseil Constitutionnel

En juillet dernier, c’est le Conseil d’Etat qui publiait un avis défavorable à la ratification, dans la continuité de la décision du Conseil Constitutionnel de 1999.  Selon Jean-Eric Gicquel, professeur de droit constitutionnel à l’Université de Rennes 1, le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel interprètent le terme de « groupe » de manière étroite et l’opposent au principe constitutionnel d’indivisibilité de la République.

Principales dispositions de la Charte et consultation en ligne

Promise par le candidat François Hollande, la ratification engagerait la responsabilité de l’Etat seul devant le Conseil de l’Europe. La mise en œuvre serait assurée par l’Etat, les collectivités et les universités. Les communes pourraient publier des « textes officiels dont elles sont à l’origine également dans les langues régionales ou minoritaires (...), leurs textes officiels également dans les langues régionales ou minoritaires » ainsi qu’employer ou adopter« le cas échéant conjointement avec la dénomination dans la (les) langue(s) officielle(s), des formes traditionnelles et correctes de la toponymie dans les langues régionales ou minoritaires ».

La ratification est par ailleurs une obligation pour les Etats candidats à l’adhésion à l’Union européenne, en application de l’article 151 du traité sur l’Union Européenne ainsi  qu’une réclamation régulière des Nations Unies à la France.

Le texte a donné lieu à une consultation en ligne, lancée par la Garde des Sceaux du 14 au 23 octobre.

Accéder à la consultation.