ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°228 - 02/10/2019

Institutions

Rencontre constructive avec la ministre de la Justice



La présidente de Villes de France, Caroline Cayeux, maire de Beauvais - qui était accompagnée de Frédérique Macarez, maire de Saint-Quentin, et de David Marti, maire du Creusot - a rencontré ce mardi 24 septembre dernier, Nicole Belloubet, Garde des Sceaux et ministre de la Justice. A l’ordre du jour de cette rencontre figurait la mise en œuvre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, qui a été promulguée en mars dernier, et dont plusieurs décrets d’application sont parus récemment*.
Lors de cette audition, Caroline Cayeux, a tenu à rappeler les inquiétudes ou du moins les attentes fortes des maires de Villes de France sur l’évolution des tribunaux judiciaires. En effet, cette réforme - qui est guidée par la matière que les tribunaux pourront traiter, et non plus par le ressort (avec des variantes de « sections délocalisées » amenées à traiter un « contentieux de proximité ») - fait craindre tant aux élus qu’aux auxiliaires de Justice (avocats, experts, huissiers…) des restructurations progressives, avec la clef des répercussions économiques et institutionnelles.
L’ensemble des membres de la délégation a par ailleurs souligné qu’au-delà du seul « volume et de la technicité » des contentieux traités selon les nouveaux tribunaux judiciaires (cf. art. 95 - 17° de la loi de réforme de la Justice), d’autres réalités doivent aussi être pris en compte comme l’éloignement géographique, la présence d’un magistrat ou d’un pôle d’instruction, celle d’un établissement pénitentiaire, l’activité des services de police et de gendarmerie, les caractéristiques des bassins de délinquance…

Pas plus de 10% des contentieux départementalisés
En réponse à ces interrogations, la Garde des Sceaux est venue redire aux maires des Villes de France que cette réforme ne se traduisait pas par des fermetures de juridictions, mais seulement par le transfert de 10% de contentieux techniques vers le ressort du tribunal judiciaire le plus important.
Cette réorganisation - qui relèvera de l’appréciation des chefs de Cour ou de juridictions concernées – pourra aussi permettre de conforter certains pôles juridictionnels, la ministre citant le cas des tribunaux d’Epinal et de Saint-Dié-des-Vosges qui ont lancé une réflexion sur la possibilité d’intégrer certains contentieux traités à Saint-Dié. Il faut faire confiance à l’initiative des territoires. La Garde des Sceaux a toutefois reconnu que la question du maintien, ou à l’inverse du regroupement des services d’un ou plusieurs magistrats instructeurs, restait un sujet sensible dans cette réforme.
Nicole Belloubet a précisé que ses préoccupations étaient justement orientées sur le maillage juridictionnel du territoire, et que l’ensemble des personnels de Justice restaient affectés sur leur ressort.
A travers d’autres mesures mises en œuvre dans cette loi de réforme comme le réaménagement des peines, la ministre de la Justice a enfin insisté sur l’intérêt de développer la médiation, et de disposer de conciliateurs de Justice plus nombreux dans les Maisons France Services.

* : trois décrets d’application de la loi pour la réforme de la justice ont été publiés le 2 septembre dernier au JO. Ils concernent notamment le volet territorial de la réforme avec la création du nouveau tribunal judiciaire

n°228

26 Sept 2019

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Jonathan Gainche

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Bastien Régnier

Secrétariat
Anissa Ghaidi