Le Gouvernement – représenté à cette occasion par Jacqueline Gourault, ministre chargée de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes Publics - a présenté la semaine dernière devant le Comité des finances locales, les principales mesures du projet de loi de finances initial (PLF) pour 2020 relatives aux finances des collectivités. Ondes Urbaines revient pour vous sur l’essentiel à retenir.
D’après les indications fournies par Olivier Dussopt aux élus du CFL, en 2020, le budget préparé par l’Etat se traduit par un recul sensible du déficit public, puisque celui-ci devrait s’établir à 2,2% du PIB. Ce budget prévoit également une relative maîtrise de la dépense publique, puisque celle-ci devrait progresser de +0,8% en volume.
Pour Jacqueline Gourault, ce projet de budget se caractérise « par une stabilité des ressources, un soutien fort à l’investissement local et par un soutien raisonnable à la péréquation ».

Gel des concours de l’Etat
Pour respecter les objectifs qui précèdent, en 2020, les concours financiers de l’Etat s’établiront à 48,9 milliards d’euros soit un niveau proche de l’an passé. Il faut toutefois préciser que ces concours intègrent le FCTVA, en progression de 350 millions d’euros par rapport à 2019, soit 6 milliards d’euros destinés au soutien à l’investissement local.
L’enveloppe de DGF se situe en conséquence dans le projet de loi de finances initial à 27 milliards d’euros, dont 220 millions d’euros supplémentaires destinés à la péréquation (DSU, DSR, DNP et DACOM, au lieu de 255 millions en 2019).
Afin de financer les évolutions spontanées de DGF (comme la croissance de la population), mais aussi le soutien à la péréquation, la DGF sera « gagée à hauteur de 120 millions d’euros ».
Autrement dit, le mécanisme d’écrêtement sur la dotation forfaitaire des communes est prolongé, ce qui fait qu’en valeur réelle les dotations aux collectivités locales seront dans leur globalité gelées (0 volume) et pour certaines en baisse. Diverses ponctions seront aussi opérées sur la DCRTP des communes (-10 millions d’euros), mais encore sur les dotations de compensations des départements et des régions, de même que sur la dotation de compensation de réforme du versement transport (- 45 millions d’euros).
Parmi les nouvelles mesures ajoutées dans ce PLF figurent la prolongation du dispositif de communes nouvelles qui est reconduit dans ses conditions de seuil actuelles, ainsi que la possibilité - pour les intercommunalités dont toutes les communes le souhaiteraient - de répartir une DGF locale.

Réforme de la fiscalité locale
S’agissant de la réforme en cours de la taxe d’habitation, plusieurs précisions ont été apportées par le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes Publics, Olivier Dussopt, sur le contenu du PLF 2020, qui sera « en quelque sorte un modèle de financement des collectivités locales pour 2021 ». D’ici 2023, 100% des redevables à la TH (résidence principale) seront bien exonérés du paiement de cet impôt.
Olivier Dussopt a indiqué que les 900 millions d’euros nécessaires aux communes sous-compensées à l’issue de la réforme (dont l’essentiel des Villes de France) seront par ailleurs « fiscalisés », par l’affectation de frais de gestion et de TVA pour Paris, et inscrits sur le compte d’avance de l’Etat. Un article du PLF acte par ailleurs du lancement de la révision des valeurs locatives à l’issue de la réforme de la TH, c’est-à-dire 2023…
Ondes Urbaines reviendra très prochainement plus en détail sur cette question délicate.

Fin d’indexation pour les bases de TH
Parmi les changements intervenus par rapport aux précédentes lois de finances, Villes de France a surtout déploré par voie de communiqué le gel de la réévaluation des valeurs locatives de la TH qui est contenu dans le PLF, jugeant cette évolution « aussi soudaine qu’imprévue ».
En effet, la remise en cause de cette réévaluation annuelle (qui tient compte d’habitude de l’inflation), doublée par la dégradation des anciennes compensations fiscales et par la multiplication des normes contraignantes et coûteuses, est en effet un changement profond qui affecte une nouvelle fois tout l’équilibre financier du secteur public local.

Le communiqué de presse du 1er octobre 2019