Dans un rapport publié fin mars, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe tire les conclusions de la mise en œuvre de la Charte européenne de l’autonomie locale, ratifiée par la France en 2007.
Les réformes de décentralisation prévues par la France, la clause générale de compétences dont bénéficient les communes ainsi que la ratification par la France de toutes les conventions du Conseil de l’Europe relatives à la démocratie locale et régionale sont salués par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux.
Toutefois, le rapport met en garde contre une décentralisation incomplète, une répartition floue des compétences et une surrèglementation de l’exercice des compétences déléguées aux autorité locales. Le Congrès attire donc l’attention de la France sur ces différents points et lui recommande notamment de poursuivre la décentralisation tout en clarifiant la répartition des compétences.
S’agissant de la fiscalité, le rapport note une diminution progressive de la fiscalité locale, le manque de financement proportionnel de la part du Gouvernement central au regard des compétences déléguées ainsi qu’une dépendance accrue des autorités locales à l’égard des subventions et du financement contractuel.
Dans ses recommandations, le Congrès appelle donc à renforcer l’autonomie fiscale des collectivités, et à revoir périodiquement l’exercice des compétences déléguées afin de s’assurer de leur financement proportionnel. Enfin, le Congrès appelle à réduire la dépendance des autorités locales vis-à-vis du financement contractuel.

Retrouvez ici le rapport complet