Chargé d’une mission sur le logement des agents publics, le député Renaissance David Amiel a remis, mercredi 17 avril, les conclusions de son rapport aux Ministres Stanislas Guerini et Guillaume Kasbarian.
Le député juge la situation des agents publics en matière de logement « insoutenable » et pointe du doigt une crise du logement spécifique aux agents publics, parallèlement à la crise du logement plus générale que nous connaissons.
David Amiel dresse ainsi quelques pistes pour tenter de remédier à cette situation.
Le rapport recommande tout d’abord d’actualiser régulièrement les diagnostics territoriaux des besoins de logement des agents publics sur la base des travaux entamés par la DGAFP. En effet, les situations locales sont trop peu connues et les besoins de logement social ou intermédiaire, de soutien à l’accession à la propriété ou de logement temporaire varient d’un territoire à l’autre.
De plus, le rapport constate l’inégale action des administrations publiques en faveur de leurs agents, comparée au secteur privé. Les agents du secteur privé bénéficieraient ainsi d’un avantage en matière d’aides au logement. En effet, le rapport estime que les salariés du secteur privé bénéficient d’un investissement de leur employeur entre 122 € et 162 € par salarié alors que dans la fonction publique d’Etat ces aides au logement ne sont estimés qu’à 86 € par personne.
Face à ce constat, le rapport préconise tout d’abord d’étendre la garantie Visale aux agents publics de 31 ans et plus dans les mêmes conditions que dans le secteur privé. Cette mesure élargirait le bénéfice de cette caution gratuite aux

fonctionnaires gagnant moins de 1 500€uros net par mois ou venant d’être mutés. Le député appelle également à clarifier les lois ELAN et 3DS pour faciliter l’accès au logement social et s’assurer qu’elles remplissent bien leur fonction. S’agissant du logement intermédiaire, le rapport plaide aussi pour « multiplier les partenariats entre employeurs publics et bailleurs pour flécher un certain nombre de logements intermédiaires vers les agents publics » et recommande une révision du cadre social et fiscal des prêts bonifiés par les employeurs pour les rendre plus attractifs.
La production d’une offre nouvelle de logements à destination des agents publics qui ne parviennent plus à se loger semble, selon le député, indispensable. Il incite donc à la production de nouveaux logements sociaux et intermédiaires dont l’usage pourrait être lié à l’exercice d’une fonction. Cette offre nouvelle s’appuierait sur un investissement plus important des employeurs publics afin de soutenir l’investissement des bailleurs sociaux, avec en contrepartie l’assurance que ces logements supplémentaires resteront au service des métiers visés.
Enfin, le rapport envisage une réforme profonde du pilotage de la politique du logement des agents publics en créant un « Action Logement du secteur public ». Cette structure devra « proposer une stratégie d’ensemble pour le logement des agents publics, porter des projets communs aux différents employeurs et fournir l’aide en ingénierie sur le terrain ».