Réuni le 28 janvier 2016 sous la présidence de Claude Raynal, sénateur de Haute-Garonne, le Comité National d’Orientation et de Suivi (CNOS) du fonds de soutien créé pour aider les collectivités ayant contracté des emprunts à risque a statué, comme la loi lui en confie la responsabilité, sur le devenir du dispositif d’aide dit dérogatoire.
Prévu à l’article 6 du décret n°2014-444 régissant les activités du fonds, ce dispositif permet à une collectivité ou à un établissement bénéficiaire du fonds de soutien de mobiliser l’aide de l’Etat sous forme de bonifications des échéances d’intérêt payées sans procéder au remboursement définitif du prêt à risque.
Le CNOS a précisé dans quelles conditions ce mécanisme pourrait être prolongé au-delà de trois ans, durée pendant laquelle il est d’ores-et-déjà accessible sans conditions particulières.
Il a été décidé à l’unanimité que, à l’exception des prêts indexés sur la parité EUR/CHF, dont la désensibilisation à court terme est impérative, les autres catégories de prêts à risque éligibles au fonds de soutien pourront s’inscrire dans le dispositif suivant :
- Possibilité de conserver le prêt au-delà de 3 ans sans perdre le bénéfice de l’aide et maintien de la possibilité de mobiliser celle-ci pour compenser les intérêts dégradés (c’est-à-dire au-delà du taux de l’usure) payés sur une échéance ;
- Obligation d’une demande expresse du bénéficiaire tous les trois ans en cas de souhait de renouvellement du bénéfice de ce régime ;
- Applicabilité jusqu’à 2028 (échéance du fonds de soutien) au plus tard.
Cette disposition s’inscrit désormais dans la doctrine d’emploi du fonds de soutien et sera incorporée aux textes réglementaires régissant l’activité du fonds de soutien dans les toutes prochaines semaines.
Le Président du CNOS indique que cette mesure « permet à chaque bénéficiaire du fonds d’exercer un choix lucide de conservation temporaire du prêt à risque en levant l’incertitude sur le devenir au-delà des trois premières années du dispositif dérogatoire ».
Il a également rappelé « que la conservation d’emprunts non excessivement dégradés peut permettre de limiter au moins temporairement le besoin d’endettement supplémentaire à mettre en place, et que l’obligation de procéder à une demande expresse de renouvellement tous les trois ans obligera la collectivité à débattre régulièrement et à surveiller l’évolution de son risque. »