ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°429 - 27/08/2008

Accès au logement - Un projet de loi en débat à l’automne


Dans un contexte de crise du logement récurrente, la ministre Christine Boutin veut faire du logement un chantier national prioritaire et augmenter le nombre de ménages propriétaires. C’est le sens du projet de loi de « mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion » présenté en Conseil des ministres juste avant la trêve estivale, le lundi 28 juillet 2008.
Pour remédier à cette situation, le projet de loi prévoit de mieux coordonner les politiques de l’Etat avec celles des acteurs du logement, et de mener une politique ciblée pour lutter contre l’habitat indigne.
Ondes Moyennes revient sur les grandes lignes de ce projet de loi.

Des HLM plus performants
Le projet de loi vise à mettre en œuvre une démarche contractuelle avec chaque organisme HLM, fondée sur une logique de performance. Des mesures sont également proposées pour favoriser la mobilité des locataires au sein du parc de logements HLM, notamment en cas de sous-occupation du logement, et à prévenir l’apparition de copropriétés dégradées. Ainsi, le texte prévoit que le droit au maintien dans les lieux soit supprimé pour les locataires qui dépassent de plus de deux fois les plafonds de ressources d’accès au HLM.
Le texte modifie la gouvernance du 1% logement notamment au niveau du pilotage et du suivi des actions mises en œuvre.
Le texte prévoit de généraliser d’ici à fin 2010, la signature de « convention d’utilité sociale » entre l’Etat et les organismes de logement.

L’urbanisme au service de la construction de logements
Le projet de loi cherche à renforcer la capacité opérationnelle du programme local de l’habitat. Il modifie la constructibilité en zone urbaine et encourage le développement de l’urbanisme opérationnel d’initiative privée.

Quartiers anciens dégradés
En créant un programme national pluriannuel  de requalification des quartiers anciens dégradés, le projet de texte cherche à résorber l’habitat indigne, à remettre sur le marché des logements vacants et à faciliter la rénovation énergétique des logements existants, tout en maintenant la mixité sociale dans ces quartiers.

Accession populaire à la propriété
Le projet de loi étend au logement collectif le dispositif dit « Pass foncier » ouvrant droit à une TVA au taux réduit de 5,5% et déjà utilisé pour la construction de maisons individuelles. Il incite les maires à œuvrer en ce sens en intégrant les logements en accession populaire aidée par une TVA à taux réduit dans le décompte des logements sociaux au titre de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation.
Le texte prévoit que les logements acquis grâce au prêt social location accession (PLSA) et au Pass Foncier soient intégrés pour cinq dans le décompte des logements sociaux au titre de l’article 555 de la loi SRU.

Droit au logement opposable
La procédure de prélèvement sur les ressources fiscales des communes qui n’atteignent pas leur objectif en nombre minimal de places d’hébergement, dans le cadre de la loi du 21 juillet 1994 relative à l’habitat, est précisée. En Ile-de-France, les décisions favorables des commissions de médiation intervenant dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable pourront trouver une solution interdépartementale. Enfin le texte devrait permettre aux bailleurs sociaux de prendre en gestion des logements du parc privé pour les sous-louer à des ménages actuellement hébergés dans des hôtels ou des centres d’hébergement.

n°429

27 Août 2008

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Directeur de la publication
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi