Dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire, le décret relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire (décret n°2012-70 du 20 janvier 2012) est entré en vigueur. Ce texte est pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires.

Au niveau gouvernance, ce décret reste insatisfaisant car il ne prévoit que la possibilité d’intégrer les villes moyennes et leurs intercommunalités dans les instances régionales de concertation, consultées sur la gestion des gares et des programmes d’investissements prévus.

Sur le fond, ce texte est destiné à faciliter l’entrée de nouveaux opérateurs par un accès transparent, et non discriminatoire, aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire. Cet accès donne lieu à la perception d'une redevance. Ce décret détermine ainsi la nature des services et des prestations accessibles aux entreprises ferroviaires: notamment l'accueil et l'information des voyageurs, la fourniture de carburant ou d'électricité, ou encore l'accès aux voies de garage.

Les gares de voyageurs (cf. article 13) —dont la gestion répond à trois classifications établies par arrêté à venir du ministre des transports— comprennent les gares ouvertes au public, y compris les quais et les haltes, et leurs bâtiments.
Le service de base fourni dans les gares de voyageurs aux entreprises ferroviaires comprend l’usage, par leurs passagers, personnels et prestataires, des installations aménagées pour la réception des passagers et du public jusqu'au train, comprenant l'accès aux services communs, aux commerces et aux bâtiments publics.

Dans le même temps, ce décret modifie l'organisation de la branche «Gares et connexions» de la SNCF en instituant une direction autonome chargée, au sein de la SNCF, d'assurer la gestion des infrastructures de services, et en particulier les gares de voyageurs. Cette entité est dotée de comptes distincts des autres activités de l'établissement.