ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°278 - 19/11/2020

Urbanisme

La crise sanitaire bouleverse le transfert de compétence en matière de PLUi



La loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire vient de reporter au 1er juillet 2021 (au lieu du 1er janvier 2021 initialement prévu) le transfert automatique de la compétence du Plan local d’urbanisme au niveau intercommunal (PLUi). En effet, l’article 7 de la nouvelle loi a modifié le « deuxième alinéa du II de l’article 136 de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové » (dite loi ALUR), puisque les mots : « premier jour » (de l’année 2021) sont remplacés par la date : « 1er juillet » (de l’année 2021). Pour les intercommunalités qui n’ont pas la compétence en matière de PLUi, la loi ALUR organisait précisément les conditions du transfert automatique de cette compétence, et surtout la période durant laquelle un « droit d’opposition au transfert du PLUi pouvant être exercé par les communes membres ».

 

Celle-ci est donc allongée de quelques mois. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent (conditions de la minorité de blocage), ce transfert de compétences n'a pas lieu. Dorénavant, les communes concernées pourront concrètement s’opposer au transfert grâce à l’activation d’une « minorité de blocage », du 1er avril 2021 au 30 juin 2021. Comme le souligne judicieusement le site de l’Association des maires de France, « les délibérations adoptées par les communes entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020 ne seront pas prises en compte dans le calcul de la minorité de blocage. Aussi, les communes devront délibérer dans le nouveau délai imparti pour que leurs délibérations soient exécutoires ».

En savoir plus :
- Article 7 de la loi n° 20201379 du 14 novembre 2020 (« Urgence sanitaire »)
- Article 136 de la Loi n° 2014366 du 24 mars 2014 (ALUR)

n°278

19 Nov 2020

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