ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°278 - 19/11/2020

Finances

L’Assemblée nationale adopte en 1ère lecture le PLF 2021 : quelles mesures financières concernent les villes moyennes ?



Mardi 17 novembre, l’Assemblée nationale a adopté en 1ère lecture le projet de loi de finances (PLF) pour 2021.
Au-delà de la baisse de 10 milliards d’euros des impôts de production, fortement discutée lors des débats au Palais Bourbon, plusieurs mesures financières concernent les villes moyennes :
 - Réduction, à partir de 2022, de la fraction de TVA dévolue aux départements, intercommunalités et à la ville de Paris pour le calcul de la compensation du foncier bâti transféré aux communes, d’un côté, et de la suppression de la taxe d’habitation ;
 - Prolongement, jusqu’en 2022, de 7 dispositifs zonés de soutien aux territoires : zones de revitalisation rurale, zones franches urbaines ; zones d’aide à finalité régionale, zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises, bassins d’emploi à redynamiser, bassins urbains à dynamiser, zones de développement prioritaire ;
 - Prolongement, également jusqu’en 2022, du prêt à taux zéro et du dispositif Pinel (2024 pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville et ceux qui satisfont des normes environnementales exemplaires) ;
 - Dérogation au seuil minimal de cofinancement par les collectivités territoriales (actuellement fixé à 20 %) pour les projets de rénovation énergétique de leurs bâtiments ;
 - Dérogation, jusqu’en 2022, aux conditions fixées par le code de la commande publique qui oblige les acheteurs publics de confier à des opérateurs économiques différents les études de conception et la réalisation des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics ;
 - Recentrage de la DETR sur les territoires ruraux, réajustement des prélèvements sur la dotation d’intercommunalité, autorisation à augmenter la taxe de séjour pour les hébergements touristiques non classés ;
 - Suppression de la taxe funéraire, facultative, portant sur les convois, les inhumations et les crémations ;
 - Report d’une année du calendrier de l’expérimentation du compte financier unique ;

 


 - Report au 1er décembre 2020 de la date limite des délibérations permettant aux collectivités et aux EPCI d’instaurer des exonérations de TFPB, de CFE et de CVAE dans les zones de revitalisation des centres-villes et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural.
A noter également que le 4ème projet de budget rectificatif (PLFR 4) pour 2020 intègre la compensation des pertes de recettes fiscales et domaniales prévue par l’État pour le bloc communal en 2020 (actualisée et pour le moment évaluée à 250 millions d’euros).
Face à la situation de crise sanitaire qui impacte directement les prévisions financières, Olivier Dusspot, ministre délégué chargé des Comptes publics, a assuré qu’il veillerait « à ce que les hypothèses sur lesquelles nous travaillons et qui figurent dans le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale soient actualisées, afin que les textes que vous aurez à voter à la fin du mois de décembre soient construits sur des hypothèses plausibles et, évidemment, identiques d’un texte à l’autre ».
Dans le cadre de la navette parlementaire, le texte est désormais au Sénat où son examen débute ce jour. Son adoption définitive doit intervenir au plus tard le vendredi 18 décembre.

n°278

19 Nov 2020

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