ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°298 - 22/04/2021

Environnement

Projet de loi Climat et Résilience : ce que l’Assemblée nationale a changé pour les collectivités



Les députés ont achevé le 17 avril l’examen du projet de loi Climat et Résilience, qui fait l’objet d’une procédure accélérée. Avec plus de 7000 amendements déposés et près de 1000 amendements adoptés, l’Assemblée nationale a densifié le texte qui fera l’objet d’un vote solennel le 4 mai et qui devrait être examiné au Sénat en juin. Le projet de loi qui suscite de fortes attentes et de nombreux débats a été ouvert aux enjeux du numérique et du vélo tout en apportant de nouveaux objectifs et de nouvelles souplesses pour les collectivités. Tour d’horizon des principales évolutions pour les villes moyennes et leurs intercommunalités. Le volet « Se loger » est traité dans un second article avec un focus sur l’artificialisation des sols.

Consommer, produire et travailler
Les deux premiers titres du projet de loi ont évolué sur le pouvoir de police de publicité prévu pour les maires, sur la consigne pour le verre, le verdissement de la commande publique et la régionalisation de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE).
Ainsi, avec l’ambition de répondre aux craintes que les petites communes ne disposent pas de l’ingénierie pour exercer pleinement le pouvoir de police de publicité, la commission spéciale a adopté la faculté pour le président de l’EPCI de réunir une conférence des maires de son territoire pour assurer une coordination dans l’exercice du pouvoir de police de publicité (article 6). Concernant ce pouvoir, des adaptations ont été prévues pour le limiter aux publicités et enseignes lumineuses, supprimer la possibilité de soumettre à autorisation préalable, laisser un délai d’adaptation de deux ans aux commerçants ou encore inclure les horaires d’extinction comme leviers d’action pour les élus (article 7). Un décret et un arrêté devrait permettre une harmonisation des règles pouvant servir de références pour les maires. S’agissant de l’expérimentation OuiPub, elle devra couvrir 10% de la population. En seront exemptés les échantillons de presse et les secteurs déterminés par les collectivités, qui pourraient être la presse et la culture (article 9).
Concernant la consigne pour réemploi du verre, la généralisation n’est pas prévue et sa mise en œuvre est en outre déterminée sur la base d’une évaluation par l’observatoire du réemploi et de la réutilisation (article 12). Cet article est surveillé de près par les collectivités en charge du service public de collecte et gestion des déchets (SPGD).
L’article 15 prévoit le verdissement de la commande publique avec des obligations étendues aux concessions de service public (hors défense et sécurité). Les considérations relatives au domaine social et à l’emploi ont été positionnées au même niveau que l’environnement pour les conditions d’exécution d’un marché. La mise en ligne et l’établissement d’indicateurs ont été rendus obligatoires pour les schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (Spaser). Enfin, une part minimale de l’exécution des marchés doit être attribuée à des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ou à des structures équivalentes. Cette part ne peut pas être inférieure à 5% du montant prévisionnel du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.
Pour finir, s’agissant de la déclinaison régionale des objectifs de la PPE (article 22), un comité régional de l’énergie, présidé par le président de région et le préfet de région, a été créé afin d’informer et consulter les collectivités territoriales et les citoyens. Le comité régional sera à l’initiative d’une proposition pour décliner les objectifs de développement des énergies renouvelables de la PPE, de manière à alimenter le décret qui sera pris. Pour les Sraddet, le calendrier a été allongé pour que la révision se fasse dans les 6 mois suivant la prise du décret et les régions pourront recourir à la procédure de modification.

Se déplacer
Les députés ont adopté des amendements sur le covoiturage, le verdissement des flottes, le vélo, les véhicules électriques mais aussi la formation professionnelle et le comité des partenaires de la mobilité.

 


L’autorité organisatrice de la mobilité mettra en place un signe distinctif de covoiturage permettant la réservation de places de stationnement, signe qui sera le seul reconnu (article 26). Les flottes des collectivités devront être verdies : le taux de 30% d’incorporation de véhicules à faibles émissions, en vigueur à partir du 1er juillet 2021, est rehaussé à hauteur de 40% en 2025 et 70% en 2030 (article 26 ter). Les plans de mobilité devront inclure les schémas directeurs d’aménagement cyclable (article 26 septies). Sans modification de PLU, une aire de stationnement pour véhicule motorisé pourra être remplacée par un espace de stationnement d’au moins 6 vélos (article 26 octies). Les parcs de stationnement de plus de vingt emplacements gérés en DSP, en régie ou via un marché public seront obligés à compter du 1er janvier 2025 d’au moins un point de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables. Sous conditions, le respect des règles relatives au nombre de points de charge par tranche de vingt emplacements pourra être apprécié sur l’ensemble des parcs concernés par cette répartition (article 26 nonnies). Les collectivités pourront prévoir dans leur barème tarifaire une tranche gratuite ainsi qu’une tarification spécifique pour le covoiturage (article 29 bis).
L’article 31 bis prévoit que les collectivités et leurs groupements, avec un parc de plus de vingt véhicules et sous d’autres conditions, devront « mettre en œuvre des actions de formation ou de sensibilisation des utilisateurs des véhicules, permettant à ces utilisateurs de réduire l’incidence de leur conduite sur l’environnement » et devront en outre s’assurer « notamment que les conditions pour une utilisation optimale des véhicules hybrides rechargeables en mode électrique sont réunies ». Pour finir, le comité des partenaires de la mobilité (article 34) se limitera aux projets de mobilité structurants et sera consulté mais non en charge de l’évaluation de la politique de mobilité par l’autorité organisatrice de la mobilité.

Se nourrir
L’article 59 prévoit désormais l’organisation d’une concertation entre les collectivités territoriales, leurs groupements et le représentant de l’État dans la région pendant la durée de l’expérimentation de repas végétariens quotidiens afin de veiller à sa mise en œuvre. L'évaluation de l'expérimentation devra en outre désormais porter sur "son application territoriale" et les collectivités volontaires devront faire "connaître au représentant de l’État dans le département leur engagement dans l’expérimentation afin d'en faciliter l'évaluation". Devra également être évalué l'impact de l'expérimentation sur l’évolution de l’approvisionnement des établissements concernés en produits de qualité bénéficiant de signes ou de mentions prévus à l’article L. 230-5-1 du code rural (écolabel, label rouge, etc.).
La commission spéciale a introduit l’expérimentation d’une solution de réservation de repas (article 59 quater) et en séance publique, un suivi de l’évolution des taux de fréquentation a été ajouté au rapport d’évaluation.
Les députés ont avancé de 2030 à 2027, la date à laquelle les produits issus de la certification environnementale devront obligatoirement être labellisés "Haute valeur environnementale" pour pouvoir figurer dans la liste des 50% de produits de qualité servis en restauration collective (article 60).
Enfin, les projets alimentaires territoriaux (PAT) visent à développer "l’agroécologie sur les territoires pour favoriser des approvisionnements en alimentation saine, durable et accessible" (article 61). Le porteur de projet, par exemple une collectivité via un PAT, peut engager une démarche collective de certification environnementale pour plusieurs exploitations agricoles (article 61 bis).

Evaluation climatique et environnementale
Ce nouveau titre porte à 7 les volets du projet de loi. Son article 77 prévoit un observatoire des actions des collectivités territoriales, mis en place dans le cadre du Conseil national de la transition écologique. Au moins tous les trois ans, ce suivi fait l’objet d’un rapport transmis au Parlement après l’avis du Haut Conseil pour le climat.

n°298

22 Avril 2021

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Bastien Régnier

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi