L’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2008, celle consacrée aux crédits budgétaires, est en cours devant l’Assemblée nationale. Les députés ont adopté mardi 30 octobre les crédits des missions Relations avec les collectivités territoriales et Avances aux collectivités territoriales.

Les crédits de ces missions devraient s’élever à 2,2 milliards d’euros en crédits de paiement pour 2008, soit une progression de 4 % à périmètre constant, dont 695 millions pour les concours aux communes et groupements, 479 millions aux départements et 823 millions aux régions. Ces crédits sont essentiellement constitués de subventions et de dotations de fonctionnement ou d’équipement, liées ou non à des transferts de compétences (DGE et DDR pour les communes).

On rappellera que l’essentiel des concours de l’Etat aux collectivités territoriales est constitué de prélèvements sur recettes, plutôt que de crédits budgétaires. Ces prélèvements devraient s’élever à 50 milliards d’euros en 2008, dont l’essentiel est regroupé dans une enveloppe normée, indexée à partir de 2008 sur la seule inflation en application du nouveau « contrat de stabilité ».
Lors de cette séance, les députés ont décidé de créer un « fonds de solidarité en faveur des départements, communes et groupements de communes, touchés par des catastrophes naturelles ».
Doté de 20 millions d’euros, ce fonds n’est pas alimenté par des nouveaux crédits, mais par un prélèvement sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle, qui elle-même est largement amputée (- 21,6 %) du fait que ce concours constitue la variable d’ajustement du contrat de stabilité (voir Ondes Moyennes n° 387).

Ce fonds est destiné à faire face aux aléas climatiques, c’est-à-dire aux sinistres qui bien qu’importants pour les collectivités territoriales concernées, ne relèvent pas d’une ampleur telle ou sont trop localisés pour qu’ils justifient la mise en œuvre de la solidarité nationale.