Le 13 avril dernier, à l’occasion d’une séance de questions au gouvernement, le ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales a rappelé les perspectives ouvertes par le projet de loi de réforme des collectivités en matière de mutualisation intercommunale.

Deux articles du projet de loi portent en effet sur la mise en commun des services et des personnels entre une commune et son intercommunalité.

L’article 33, d’une part, sécurise la procédure de mutualisation en prévoyant la signature d’une convention entre l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et la commune. Cette convention fixe le montant et les modalités de remboursement de la mise à disposition des services.

L’article 34, d’autre part, rend la mutualisation possible également pour les fonctions dites « support » des communes (c’est-à-dire les services qui concourent à l’exercice des compétences sans constituer forcément des compétences autonomes) : les services logistiques et techniques, les ressources humaines, les services en charge de la formation, de l’administration ou des finances.

Ces services communs seraient alors gérés par l’EPCI et les agents des services dépendraient, selon leur mission, de l’autorité du maire ou du président de l’intercommunalité.