Les membres du Comité des Finances Locales (CFL) se sont réunis hier afin de donner leur avis sur les premiers projets de décrets d’application de la réforme de la contribution économique territoriale (CET).

Répartition de la CVAE
Il s’agissait d’un projet de décret de déclaration du nombre de salariés employés à produire par les entreprises « pluri établissements », qui sont assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
En effet, ces entreprises - qui ont obtenu un premier report pour la déclaration de ces éléments (voir Ondes Moyennes n° 507) - doivent ventiler les salariés qu’elles emploient entre leurs établissements et les différents lieux d’exercice de l’activité d’une durée supérieure à trois mois. Il s’agit pour le moment de la clef de répartition retenue pour le produit de la CVAE qui sera affecté en partie au bloc communal (26,5 %).

Ce projet de décret retient comme salarié, les titulaires d’un CDD ou CDI. Par souci d’efficacité et de non excès de formalisme vis-à-vis des entreprises, les représentants de Bercy ont précisé que le choix avait été fait de ne pas recenser les salariés ayant un contrat spécifique (apprentis, contrats initiative emploi, insertion-RMA, d’accompagnement dans l’emploi, contrat d’avenir…). Ce projet de décret institue donc le régime général, mais ne résout pas certaines difficultés de rattachement qui se poseront pour les entreprises de transport aérien, fluvial ou maritime.

Impositions spécifiques
Les membres du CFL ont aussi examiné un projet de décret relatif à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Le produit de la Tascom sera désormais recouvré et contrôlé par la direction générale des finances publiques (DGFiP) et affecté directement au bloc communal.
Les membres du Comité se sont également prononcés sur un projet de décret qui détermine les modalités de répartition de la valeur ajoutée pour le calcul de la CVAE des entreprises ayant pour activité la production d’électricité (électricité d’origine nucléaire, thermique ou hydrolique).
Le CFL s’est enfin favorablement prononcé sur un projet de décret qui instaure les obligations déclaratives pour les entreprises soumises à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et les obligations déclaratives de Réseau Ferré de France.
S’agissant de l’IFER régional, qui résultera de la contribution versée par les entreprises de transport ferroviaire, les représentants des régions se sont émus des incertitudes conventionnelles pour l’avenir. En effet, la SNCF répercute jusqu’ici aux régions le coût de sa fiscalité générée par l’activité des TER. Les représentants régionaux ont indiqué espérer que l’allègement de charge pour la SNCF se traduira bien dans les faits pour chaque région.
Concernant ces deux derniers projets de décret, et faute de pouvoir déterminer aujourd’hui précisément leur impact, les membres du Comité ont souligné l’importance de pouvoir ajuster ces dispositifs selon les transferts de contributions qui interviendront entre territoires.

En effet, derrière la répartition de la CVAE des entreprises produisant de l’électricité, le CFL a souligné que se posaient des enjeux de péréquation, puisque l’ancienne TP acquittée par ces entreprises était très souvent écrêtée au profit des Fonds départementaux de taxe professionnelle, fonds de péréquation qui sont aujourd’hui figés.
Plus globalement, s’agissant des bases des futures IFER, les membres du CFL ont regretté l’absence de leur évolutivité à compter de 2011.

Au terme de ces examens, Gilles Carrez, président du CFL a indiqué qu’il allait immédiatement saisir de ces interrogations la mission dirigée par l’inspecteur des finances Durieux, chargée d’élaborer la prochaine clause de revoyure. Ce dernier devrait d’ailleurs être entendu par le CFL le 25 mai prochain.