Cette décision a été rendue alors que les maires de Bordeaux, Saint-Denis et des Pennes-Mirabeau, avaient pris, invoquant leur compétence de police générale et le principe de précaution, un arrêté municipal interdisant - ou émettant des règlementations très restrictives à l’implantation d’une antenne mobile. Face à l’annulation de leurs arrêts en première instance puis en appel, les communes avaient alors décidé de saisir le Conseil d'Etat qui a finalement confirmé ces annulations.

Selon le Conseil d’Etat en effet, « seules les autorités de l'Etat désignées par la loi sont compétentes pour réglementer de façon générale l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile ». Ainsi, seul le ministre chargé des communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et l'agence nationale des fréquences (ANFR) sont compétents pour réglementer en la matière, et ni leurs pouvoirs de police générale ni même le principe de précaution ne sauraient autoriser les maires à règlementer ces installations. Ce principe « ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet de permettre à une autorité publique d’excéder son champ de compétence et d’intervenir en dehors de ses domaines d’attribution », explique-t-il. 

Souvent ciblés par les protestations des riverains, les maires voient dans cette décision une réduction de leur marge de manœuvre. C’est donc non sans inquiétude qu’ils ont accueilli cette mesure, dans un contexte de multiplication des antennes et de maintien d’un flou scientifique quant à la nuisance - réelle ou supposée des ondes sur la santé publique. 

Une position largement défendue par la Fédération des Maires des Villes Moyennes (FMVM) qui, déjà en 2009, s’était montrée « particulièrement préoccupée par la situation dans laquelle se trouvent les élus locaux » et notamment les maires qui doivent « faire face à la double obligation de faciliter le travail des opérateurs, et de prendre en compte les inquiétudes des administrés vivant à proximité des antennes- relais ». 

Pour mémoire, la FMVM demandait notamment dans son communiqué du 5 mai 2009 que les maires puissent bénéficier rapidement d’études incontestables sur la dangerosité ou non des antennes-relais pour la population, et militait pour que de nouveaux outils règlementaires soient mis au service des élus locaux concernant l’installation des antennes-relais. 

Les associations de lutte contre l’exposition du public aux nuisances, selon lesquelles la limite maximale d’exposition, fixée entre 41 et 61 volts par mètre par la réglementation de 2002, est largement supérieure aux nuisances acceptables en termes de santé publique, se sont elles aussi montrées préoccupées. De fait, cet arrêt du Conseil d’Etat implique que « même dans l’hypothèse où les valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques fixées par décret ne prendraient pas suffisamment en compte les exigences posées par le principe de précaution, les maires ne seraient pas pour autant habilités à adopter une réglementation relative à l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile et destinée à protéger le public contre les effets des ondes émises par ces antennes. »

Pour la Fédération française des télécoms (FFT), qui représente les opérateurs de téléphonie, ce décret permet au moins de clarifier l’environnement juridique qui encadre l’implantation des antennes. 

 

Pour en savoir plus :

http://www.conseil-etat.fr/node.php?articleid=2491