Un troisième Comité interministériel pour la Modernisation de l’Action Publique (CiMAP) s’est tenu le 17 juillet dernier à Matignon. L’ambition du Gouvernement est de " redresser le pays, de restaurer la confiance et de porter un nouveau modèle fondé sur des services publics efficaces, adaptés, et moteurs pour notre compétitivité ". Les services de l’État, mais aussi les collectivités territoriales et les partenaires sociaux sont mobilisés autour de cette Modernisation de l’Action Publique (plus d’infos sur www.modernisation.gouv.fr).
L’amélioration de l'efficacité des politiques et des services, la maîtrise des dépenses publiques, et le renforcement de la compétitivité de l’économie, sont les trois principaux objectifs attachés à cette MAP. 40 décisions ont été prises lors du CiMAP du 17 juillet 2013, qui a également assuré le suivi des conclusions des deux premiers comités interministériels. Ondes Moyennes revient sur les éléments les plus importants.
Réformes structurelles
Les interventions économiques de l’État sont recentrées autour de quatre priorités : innovation, industrie, investissement et international. Les aides aux entreprises (1,1 milliard d’euros en 2014) vont être ainsi rationalisées, en tenant compte de celles que les collectivités locales vont effectuer au niveau de leurs propres dispositifs. Afin de mieux encourager l’investissement productif, les dispositifs d’incitation fiscale pour les petites et moyennes entreprises seront maintenus.
Une grande réforme de la formation professionnelle est lancée pour permettre notamment, après négociation entre les partenaires sociaux et en concertation avec les régions, de concevoir davantage la politique de formation des demandeurs d’emplois, dans une logique de parcours individualisé.
La politique de formation en alternance sera également rénovée. Et à l’automne, une réforme de la taxe d’apprentissage sera engagée. Les dispositifs d’aide de l’État aux employeurs d’apprentis (2,8 milliards d’euros) seront partiellement revus.
Parmi les mesures importantes prises lors du CiMAP du 17 juillet, figurent également l’annonce de la réforme de la gouvernance territoriale de la politique d’accueil de la petite enfance et de soutien à la parentalité. Un renforcement de la coopération entre l’ensemble des acteurs locaux est prévu avec l’élaboration concertée d’un schéma territorial des services aux familles. Les financements bonifiés prévus dans la convention d’objectifs et de gestion entre l’État et la CNAF seront orientés en cohérence avec ces schémas.
Simplification de l’action publique
De nombreuses mesures entourant la rationalisation de la gestion publique, les procédures administratives, et la présence des services publics, ont été également arrêtées.
À titre d’exemple, la réduction de la taille et de la fréquence d’émission des circulaires, l’intensification de l’ouverture des données publiques, ou bien le renversement d’un vieux principe du droit administratif portant sur l’absence de réponse de l’administration. Désormais le principe sera que le silence de l’administration vaut acceptation.
Un projet de loi d’habilitation de simplification de la vie des entreprises réunira un panel de mesures à adopter d’ici la fin de l’année : simplification du régime de création d’entreprises, réduction du coût d’immatriculation au RCS, seuils déclenchant l’intervention d’un commissaire aux comptes, formalités et garanties financières lors des réponses à un marché public…
Les droits du logement, de l’environnement et du patrimoine devraient aussi être modernisés et simplifiés (référent unique au niveau départemental, simplification de la mise en œuvre du régime des études d’impact, chantier « permis environnemental unique »…), avec plusieurs projets de texte à la clef, notamment un projet de loi « patrimoine » en 2014, dans lequel seront substituées trois catégories d’espaces protégés (villes historiques, sites classés et abords) aux dix d’aujourd’hui.