Un accord a été trouvé au Parlement le 4 février 2014 sur le projet de loi sur la politique de la ville (voir le dernier article de Ondes Moyennes sur le sujet n° 679) qui prévoit de recentrer les crédits sur les « quartiers prioritaires ». Le gouvernement avait engagé la procédure accélérée sur le texte. Une commission mixte paritaire (CMP), réunissant 7 sénateurs et 7 députés, a donc adopté une version commune aux deux chambres qui sera soumise ensuite le 13 février à l'Assemblée nationale.
Recentrage et ajustements
Ce texte opère un recentrage de l’action publique sur les quartiers les plus en difficulté (1300 quartiers où la moitié de la population perçoit moins de 60% du revenu fiscal médian, soit moins de 11 000 euros) et se déclinera en contrats de ville traitant à la fois des volets sociaux et urbains. Il prend aussi acte de la poursuite du programme de rénovation urbaine, qui changera de nom au passage, devenant « plan national de renouvellement urbain ».  La CMP a prévu que le Gouvernement publie un rapport sur le développement économique et les créations d’emplois dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, en y intégrant notamment un volet spécifique sur l’évaluation des contrats d’avenir dans les territoires. La nécessité d’une réflexion autour d’éventuelles sanctions financières ou d’incitations pour les collectivités refusant de signer un contrat de ville a également été imposée.
La place du maire et des citoyens réévaluée
Toutes les collectivités auront l’obligation de signer les contrats de ville, notamment le département et la région. La place du maire dans le dispositif du contrat de ville a ainsi été redéfinie et renforcée. Les conseils, éléments important du dispositif contrats de ville, doivent participer à la construction des contrats. Les conseils citoyens seront constitués de deux parties. Une moitié sera tirée au sort dans deux listes de citoyens volontaires (selon la règle de la parité), et l’autre moitié sera constituée des acteurs de la cité (commerçants, entrepreneurs, bénévoles associatifs, parents d’élèves). Le conseil citoyen, enfin, sera reconnu par le préfet et il pourra disposer de la personnalité morale, sous réserve de l’accord préfectoral.
- Le texte issu de la commission mixte paritaire (CMP) :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-commission/r1761-a0.asp
- Le rapport conjoint de François Pupponi, député, et de Claude Dilain, sénateur, au nom de la CMP :
http://www.senat.fr/rap/l13-333/l13-3331.pdf