Lors d’une séance qui s’est tenue le 11 février dernier, les membres du Comité des Finances Locales (CFL) ont eu à se prononcer sur certains aspects de la répartition de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour 2014, avec des marges de manœuvre considérablement amoindries depuis deux ans. L’enveloppe normée des concours financiers de l’État aux collectivités est en effet en baisse cette année d’un milliard et demi d’euros, comme prévu dans la loi de finances initiale (cf. articles 37 et 132).
En tenant compte des mesures d’ajustement portant sur la péréquation : + 119 millions d’euros destinés à la DSU (+ 4%), la DSR (+ 4%) et la DNP (1,3%), et de la participation de collectivités au financement des missions de préfiguration de la Métropole du Grand Paris et de celle d’Aix-Marseille-Provence (- 2,5 millions d’euros), la DGF s’établit à 40,121 milliards d’euros.
DGF en baisse de - 3,2%
Conséquence de la contribution au redressement des finances publiques, la DGF de chaque niveau de collectivité sera, comme au niveau global, en baisse par rapport à 2013. La DGF des communes et des EPCI - constituée de la dotation forfaitaire, de la DGF des EPCI, et des dotations de péréquation communales (DSU, DSR, DNP) - s’élève à 23,047 milliards d’euros, soit une baisse de – 3,19% en 2014.
Au niveau des communes, la baisse des crédits s’effectuera au prorata des recettes réelles de fonctionnement, minorée des atténuations de produit et du produit des mises à dispositions de personnel facturées dans le cadre de la mutualisation des services. Cette minoration s’appliquera au montant de la dotation forfaitaire totale de la commune.
Dans la mesure où cette répartition se fait à enveloppe constante, les nouveaux emplois à financer en 2014 (85 millions d’euros liés au coût de la progression de l’intercommunalité, ou encore 36,5 millions d’euros au titre des augmentations annuelles de population) seront assurés - comme en 2013 - pour moitié par un prélèvement sur la compensation part salaires et pour l’autre moitié par une ponction sur le complément de garantie de la DGF. Au vu des règles de seuil et de plafonnement, environ 14000 communes devraient connaître une minoration de cette dernière composante et jusqu'à -6% pour certaines villes moyennes.

Au niveau des choix effectués par le CFL, celui-ci a privilégié la stabilité chaque fois que cela était possible. La plupart des choix effectués en 2013 ont donc été reconduits. Au niveau de la DSR, chacune de ses composantes (DSR - Dotation de Solidarité Rurale - Bourg-centre, DSR péréquation, et DSR cible) recevra une part identique de l’accroissement des crédits par rapport à 2013. Au niveau de la DNP, chacune des deux composantes (part principale et part majoration) recevra 50% de l’accroissement.
Seule hausse pour les amendes de police
Au cours de cette séance, les membres du CFL ont pris acte, avec retard, de la valeur de point arrêtée pour 2013 qui s’établit à 23,33 euros (+ 16%). Cette valeur de point - qui s’applique à la répartition 2013 du produit des amendes de police en matière de circulation routière - est le résultat combiné de la hausse du montant à répartir (+ 13,8%) et de la légère baisse du nombre d’amendes recensées en 2012 (- 2,05%).
Plusieurs membres du CFL ont renouvelé leur souhait qu’à l’approche de la dépénalisation du stationnement payant (voir Ondes moyennes n° 680) l’État assure un communication transparente du nombre d’amendes recouvrées spontanément ou non, ainsi que la répartition entre les différentes classes de contraventions.
Projet de décrets
Lors de cette séance, le CFL a également approuvé plusieurs projets de décrets qui lui étaient soumis. Parmi ceux-ci, il faut signaler un projet de décret fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels, et des commissions départementales des impôts directs locaux. Ce décret prévoit un report de la date limite de constitution de ces commissions après les municipales.
Parmi les autres projets de textes, ayant reçu un avis favorable, figuraient : un projet de décret relatif à la Taxe sur les surfaces commerciales (adaptation des mesures de l’article 37 de la LFR pour 2012), ainsi qu’un projet relatif aux modalités d’application de la modulation des valeurs locatives des ports de plaisance.
Renouvellement des membres du CFL
En droite ligne avec le renouvellement qui attend prochainement les conseils municipaux et intercommunaux, André Laignel, président du CFL, a communiqué les éléments de calendrier relatif au renouvellement de son Comité, mais aussi de la Commission consultative d’évaluation des charges (CCEC), et de la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN).
La date limite pour faire acte de candidature (par collège) est fixée au vendredi 2 mai. Le 19 mai seront envoyés en préfecture les bulletins nécessaires pour ces élections, la fin du scrutin intervenant le 12 juin. Fin juin seront publiés les résultats au JO, et au début du mois de juillet seront réinstallés les instances respectives du CFL, de la CCEN et de la CCEC.