ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°283 - 07/01/2021

Finances

Avances remboursables aux AOM : le décret est paru



Dans le cadre de la quatrième loi de finances rectificative adoptée par le parlement le 30 novembre dernier, a été mis en place un dispositif de soutien financier aux Autorités Organisatrices de Mobilité (AOM) prévu dans l’article 10 de ce texte.
Les grands principes du décret d’application ainsi que les délais sont désormais officiellement connus depuis sa parution au JO du 29 décembre dernier.
Ces avances visent tout à la fois à compenser la baisse des recettes tarifaires, du fait d'une moindre fréquentation des services de transport collectif, et les pertes de versement mobilité, qui n'est plus versé par les employeurs pour les salariés en chômage partiel.
Le décret rappelle que les bénéficiaires des avances seront les AOM visées à l’article L 1231-1 du code des transports. Le montant maximum de l'avance remboursable pouvant être demandé par une autorité organisatrice de la mobilité éligible est égal à la somme de 35 % des recettes tarifaires perçues par l'autorité en 2019 et de 8 % des recettes de versement mobilité perçues en 2019.
Le montant définitif de l'avance remboursable versée est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.

Retrouver le décret

 

 

n°283

07 Jan 2021

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, sénateur-maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Bastien Régnier

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel,Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi