La réforme de la carte judiciaire a prévu la suppression de 178 tribunaux d'instance, sur 473, dont la fermeture est effective depuis le début de l’année, et la disparition d’ici au 1er janvier 2011 de 23 tribunaux de grande instance (TGI) sur 181.

Conséquence de l’incompréhension suscitée pour de nombreux sites, plus du tiers des fermetures programmées ont fait l'objet de requêtes devant le Conseil d'État par des associations, des élus, des avocats…

Dans une décision rendue vendredi dernier, le Conseil d'État aura finalement épargné une ville moyenne puisque celui-ci a annulé la suppression du TGI de Moulins dans l’Allier. Toutefois, sur les autres modifications envisagées par la nouvelle carte judiciaire, le Conseil d’État a rejeté la quasi-totalité des requêtes déposées par les opposants à cette réforme. La juridiction a annulé, pour des irrégularités de procédure, la suppression des tribunaux pour enfants de Guingamp et de Bourgoin-Jallieu, mais cela ne devrait pas empêcher leur fermeture.

Dans la décision concernant la ville de Moulins, la plus haute juridiction administrative a mis en balance la « distance importante » séparant cette ville préfecture et Cusset qui devait garder un TGI. Il a été également mis en avant la présence d'un établissement pénitentiaire sensible (Centrale de Moulins - Yzeure) et la « localisation d’autres services de l'État et du conseil général dont le concours est nécessaire au bon fonctionnement du service public de la justice ». Cette décision devrait sans doute, dans l’avenir, inspirer de nombreuses « villes moyennes préfectures » concernées par les conséquences de la révision générale des politiques publiques.

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