Par voie de communiqué de presse diffusé à l’occasion de la publication très attendue du décret au JO du 24 juin 2015, Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité, annonce officiellement la mise en place d’une aide aux maires bâtisseurs dotée d’un fonds de 100 millions d’euros.
L’objectif affiché est de soutenir financièrement les communes qui font un effort important pour construire des logements, et ainsi les aider à réaliser les équipements publics et les infrastructures nécessaires à l’accueil de nouveaux ménages. Cette annonce avait été faite l’année passée par le Premier Ministre au Congrès des maires.
Cette aide reste toutefois limitée aux communes situées en "zone tendue" (Zone A bis, A et B1), dans lesquelles le potentiel financier par habitant ne dépasse pas 1 030 euros par mois (sauf pour les communes dans le périmètre d’une opération d’intérêt national ou ayant contracté un contrat de développement territorial).
Villes de France se félicite de l’extension à la zone B1, alors que le dispositif à l’origine avait été conçu essentiellement pour les zones A et A bis. En effet, cette exigence avait été l’une des demandes des associations d’élus consultées, dont Villes de France, lors d’une réunion de concertation avec le ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité le 28 janvier 2015.
Pour rappel, la zone A regroupe la partie agglomérée de l’Île-de-France, la Côte d’Azur et la partie française de l’agglomération genevoise ;  la zone A bis comprend Paris et 29 communes de la petite couronne ; et la zone B1 est composée des agglomérations de plus de 250.000 habitants, de la grande couronne parisienne, de nombreuses villes grandes ou moyennes tendues (comme Annecy, Bayonne, Cluses, Chambéry, Saint-Malo ou La Rochelle, etc.), ainsi que les départements d’Outre-Mer, la Corse et les autres îles non reliées au continent.
Cette nouvelle aide s’élève à 2 000 euros par logement construit au-delà du taux de croissance normal du parc existant (1%). Ellesera versée aux communes dès le second semestre 2015 sur la base des permis de construire accordés au premier semestre.
Les communes carencées qui ne respectent pas les obligations de construction prévues par la loi SRU sont automatiquement exclues du dispositif. Environ 1 200 communes y sont néanmoins éligibles.

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