Les sénateurs ont adopté la semaine passée à l’issue de deux séances publiques, en première lecture, le projet de loi relatif aux contrats de partenariat qui va modifier l’ordonnance de juin 2004. La discussion de ce texte à l’Assemblée nationale, dont on sait que le Gouvernement souhaiterait voir les dispositions mises en œuvre rapidement, est prévue dans la seconde quinzaine du mois de mai.

Définition du contrat
Parmi les modifications notables apportées par le Sénat figure la définition du contrat de partenariat. Il est désormais dissocié les éléments obligatoires du contrat de partenariat : « le financement, la construction ou la transformation, l’entretien, la maintenance, l’exploitation ou la gestion d’ouvrages, d’équipements » ; d’éléments facultatifs « tout ou partie de la conception de ces ouvrages, équipements (…), prestations de service concourant à l’exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée ». En outre, la rémunération du partenaire privé est nécessairement « liée à des objectifs de performance », alors que l’ordonnance ne prévoyait jusqu’ici une possibilité.

Extension du recours
Outre le rétablissement de l’intervention d’un « organisme expert » dans l’évaluation préalable des projets portés par l’État, qui avait été supprimé dans le projet de loi, les sénateurs ont choisi de lier la possibilité de recourir à une évaluation préalable succincte aux situations « imprévisibles» et non « imprévues ».
S’agissant du critère d’urgence, susceptible de justifier le recours aux contrats de partenariat, les sénateurs ont précisé que ce critère peut désormais être invoqué pour rattraper un retard préjudiciable « à la réalisation d’équipements collectifs », mais aussi pour « l’exercice d’une mission de service public ».
Aux dérogations sectorielles prévues jusqu’au 31 décembre 2012 (gendarmerie, défense, santé, besoins liés aux infrastructures de transport, à la rénovation urbaine, à l’accessibilité, …), les sénateurs ont par ailleurs ajouté les équipements réalisés par les collectivités territoriales dans le domaine de l’enseignement secondaire et supérieur.

Procédures de passation
S’agissant des procédures de passation, on retiendra que le Sénat consacre la possibilité de recourir au dialogue compétitif quel que soit le fondement juridique du contrat de partenariat. La personne publique pourra donc utiliser cette procédure, même si la complexité du projet n’a pas été invoquée dans le rapport d’évaluation. Les sénateurs ont aussi modifié le texte afin de mieux intégrer les groupements d’entreprises dans les candidats admis à participer au dialogue compétitif, et ont également précisé la notion de programme fonctionnel.

Conditions d’attribution
Pour ce qui est des conditions d’attribution d’un contrat de partenariat, les membres du Sénat ont hôté l’adverbe « économiquement » prévu pour caractériser l’offre la plus avantageuse soumise à la personne publique. Cette notion serait trop réductrice au regard du droit communautaire de la commande publique qui fait référence au « mieux-disant », c’est-à-dire au meilleur rapport qualité-prix, notion qui ne se limite pas au seul aspect financier.

Autres dispositions
D’autres dispositions ont été précisées, elles concernent notamment :
- les coûts d’exploitation et de fonctionnement dans les critères à prendre en compte pour l’attribution d’un contrat de partenariat ;
- la valorisation domaniale par le titulaire du contrat, qui pourra aller au-delà de la durée du contrat de partenariat ;
- les mécanismes de cession de créances, qui interviennent dans le cadre du mécanisme classique dit de la « cession Dailly ».