Alors que le Gouvernement a fait part de son objectif de tripler en deux ans, le nombre de caméras de vidéosurveillance (voir aussi Ondes Moyennes n° 383), la CNIL a dernièrement souligné dans une note rendue à Michèle Alliot-Marie l’accroissement des déclarations, des demandes de conseil, mais aussi des plaintes en cette matière. En 2007, la CNIL a reçu près de 1 400 déclarations (300 en 2005) et le nombre de plaintes est en augmentation constante au cours de cette même période.
La CNIL y indique aussi que le cadre légal est complexe et source d’insécurité juridique.
En effet, les systèmes de vidéosurveillance peuvent relever de deux régimes juridiques distincts :
- la loi du 21 janvier 1995 qui soumet les systèmes de vidéosurveillance visionnant les lieux ouverts au public à une autorisation préfectorale ;
- la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, qui réglemente les systèmes de vidéosurveillance installés dans un lieu non ouvert au public, comme une entreprise, ou encore les systèmes implantés dans les lieux publics lorsqu’ils sont couplés à une technique biométrique.
Dans la pratique, ce cadre juridique, difficilement compréhensible, tendrait à devenir inapplicable puisque la majorité des dispositifs de vidéosurveillance utilisent désormais des systèmes numériques qui relèveraient de la compétence de la CNIL, et ce quel que soit leur lieu d’installation, comme le prévoit l’article 10.I de la loi du 21 janvier 1995.
Aujourd’hui ces systèmes sont autorisés par les préfectures, alors même que nombre d’installateurs s’interrogent sur le point de savoir si une telle autorisation est nécessaire ou si elle doit se cumuler, ou bien être remplacée, par une formalité auprès de la CNIL…une question qui reste lourde de conséquences, ne serait-ce que du point de vue des peines encourues !