Les propositions qui suivent ont été présentées, dans un Manifeste, lors des Rendez-vous de l’intelligence locale qu’a organisés la FVM, le 15 mars dernier. Elles sont l’expression des maires des villes moyennes et des présidents des communautés, pour faire face aux impacts de cette crise financière, économique et sociale, qui menacent leur capacité décisionnelle.
Fixer des nouvelles règles efficientes entre l’Etat et les Collectivités locales
• Assouplir les règles des marchés publics et des autres contrats publics (DSP…) pour faciliter, en période de crise, la mise en œuvre de la commande publique.
• Stopper l’inflation des normes (urbanisme et construction, environnement, sport…).
• Permettre aux villes moyennes qui ont des restes à réaliser sur leurs travaux en fin d’année d’afficher un compte administratif équilibré, alors même que les banques ne leur adressent plus de lettres d’accord de financement pour l’année suivante
• Mettre en œuvre un nouveau pacte pluriannuel de stabilité des concours de l’Etat, offrant davantage de visibilité aux prospectives budgétaires locales.
• Négocier avec l’Etat la sortie progressive de l’obligation faite aux collectivités locales de déposer leurs fonds au Trésor.
Repenser le système de financement des Collectivités locales
• Donner un rôle accru aux banques publiques que sont la Caisse des Dépôts et Consignations et la Banque Européenne d’Investissement dans le financement local.
• Permettre l’émergence d’un troisième acteur public.
• Soutenir la création d’une agence de financement appartenant aux Collectivités locales. Cette agence pourrait les financer à condition d’éviter un mécanisme dangereux de trop forte solidarité entre les emprunteurs.
• Considérer les villes moyennes comme des « emprunteurs non professionnels 4. Celles-ci ne sauraient supporter, au même niveau que des collectivités plus importantes, les conséquences des dérives passées du système bancaire (cf. commission parlementaire d’enquête Bartolone-Gorges).
Adapter la gestion locale
• Revaloriser la fonction achat et lui donner les moyens d’optimiser les conditions économiques et non uniquement juridiques de la commande publique.
• Améliorer la qualité comptable et développer les bonnes pratiques en matière de certification des comptes publics locaux.
• Développer la fonction contrôle de gestion, aussi bien pour les activités propres que dans les relations des villes avec leurs partenaires externes.
• Favoriser non seulement la mutualisation des services entre villes moyennes et EPCI, mais également le partage des moyens opérationnels et d’appui et donc de leurs coûts entre l’ensemble des communes membres.
• S’orienter vers une gestion pluriannuelle de la section d’investissement permettant d’engager des marchés par un recours accru et maîtrisé aux autorisations de programme et crédits de paiement.
• Développer les formations nécessaires aux élus et cadres territoriaux permettant d’acquérir les compétences de leurs partenaires et de leurs fournisseurs afin d’être mieux armés pour négocier les concessions et les marchés publics.
• Piloter et contrôler les missions que les collectivités délèguent.
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