L’Assemblée Nationale a adopté vendredi 13 décembre en fin de journée, en seconde lecture, le projet de loi de finances pour 2014, avec un déficit budgétaire de l’Etat se situant à pratiquement 83 milliards d’euros, un solde pratiquement inchangé par rapport au projet du Gouvernement.
Des mouvements significatifs sur les dépenses et les recettes ont toutefois eu lieu lors de la discussion, puisque les recettes fiscales ont été ainsi minorées d’environ 400 millions d’euros, du fait notamment de différentes réductions de TVA, et les dépenses ont été diminuées, d’environ 300 millions d’euros. L’Assemblée nationale votera demain en lecture définitive ce projet de budget 2014, après un ultime passage - pour la forme - au Sénat.
Les points à retenir à l’issue du processus législatif, une saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires de l’opposition étant à prévoir, sont les suivants :
Dotations en baisse
Sans surprise, le texte concrétise la baisse de 1,5 milliard d’euros sur les concours de l’État versés aux collectivités locales en 2014 (cf. articles 24, 30 et 72). La répartition de cette baisse entre niveaux de collectivité sera ventilée au prorata des recettes de fonctionnement, avec environ 840 millions d’euros à la charge des communes et groupements en 2014. Au titre de la dotation globale de fonctionnement, cette baisse de 1,5 milliard d’euros représentera un recul de – 3,3 % par rapport à la LFI pour 2013.
Nouveaux barèmes de CFE
Au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE), les députés ont confirmé la nouvelle modification qui affecte les tranches de chiffre d’affaires, prises en compte pour la cotisation minimum de CFE. Sont créées deux nouvelles tranches minimales supplémentaires, ce qui porte à six le nombre de tranches (de 210 euros à 6 500 euros, selon les tranches).
Les communes et les groupements bénéficiaires de la cotisation minimum de CFE peuvent délibérer jusqu’au 21 janvier 2014, pour prendre à leur charge les fractions de cotisation minimum de CFE 2013, qui excèderaient ce nouveau barème (article 57).
Réduction des inégalités
Au titre des mesures destinées à réduire les inégalités entre collectivités locales, les députés ont également validé les dispositions qui accroissent très légèrement la péréquation verticale : 60 millions d’euros supplémentaires pour la DSU, 39 millions pour la DSR, et 10 pour la DNP (article 72).
S’agissant de lapéréquation horizontale (article 73), la montée en puissance du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales est également inchangée par rapport à ce qui était prévu initialement (le FPIC se situant à 570 millions en 2014).
Le gouvernement a du batailler pour revenir sur plusieurs amendements adoptés en première lecture, certains contre son avis, en ce qui concerne les modalités de répartition du FPIC. Le Potentiel financier intercommunal agrégé (PFIA) pris en compte doit finalement toujours excéder 90% du PFIA moyen, pour déclencher la contribution ; le seuil d’exclusion des bénéficiaires, en fonction de l’effort fiscal pour les ensembles intercommunaux et communes isolées, passe lui de 0,75 à 0,9.
Les dispositions qui prévoient d’augmenter le plafond du prélèvement au titre du FPIC (de 11% à 13% des ressources fiscales) pour les plus gros contributeurs, ou bien de donner un poids plus important au critère « revenu par habitant » dans le calcul du prélèvement (de 20 % à 25 %), ont en revanche été adoptées de façon conforme.
Emprunts toxiques
Le PLFI pour 2014 sécurise les contrats conclus entre les banques et toute personne morale, c’est-à-dire valide les contrats de prêts souscrits sans TEG (article 60 II). La mention d’un TEG erroné ne fait plus partie du champ de la validation législative, contrairement au texte initial, mais si le TEG contesté est inférieur au TEG conventionnel, l’intérêt conventionnel reste dû par l’emprunteur, mais celui-ci a le droit au versement du différentiel (art. 60 III).

Un accompagnement financier de 100 millions d’euros sur 15 ans - dont la moitié sera assurée par le secteur bancaire - est aussi prévu (article 60 – I) pour résoudre les cas les plus difficiles, via un Fonds de soutien. Ce fonds est doté d’un comité national d’orientation et de suivi, chargé d’émettre des recommandations sur les modalités d’intervention, et de remettre chaque année au gouvernement et au parlement, un rapport sur les aides versées.
Ce Fonds s’adresse aux collectivités territoriales, mais aussi à leurs établissements publics et aux SDIS… autant dire un public élargi. Ces personnes morales doivent se trouver dans une situation jugée prioritaire, et ce fonds sera destiné à les aider temporairement en désensibilisant les montages jugés toxiques, par une transformation en emprunt à taux fixe.
- L’aide versée ne peut excéder 45% des indemnités de remboursement anticipé (IRA) ;
- Les collectivités disposent jusqu’au 15 mars 2015 pour faire une demande auprès du préfet ;
- Une transaction - au sens de l’article 2044 du code civil - doit préalablement être conclue entre la collectivité territoriale et le prêteur, avant le versement des aides.
Autres mesures à retenir
- le taux de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives en 2014 est fixé à +0,9 % (article 59 octies)
- le FCTVA : le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,761% pour les dépenses éligibles, réalisées à compter du 1er janvier 2014 (article 24 bis).
- plusieurs mesures d’urgence en faveur des départements : transfert d’une partie des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties, et instauration d’un mécanisme de péréquation pour compenser l’aggravation du financement des allocations individuelles de solidarité (article 26). Constitution d’un Fonds de péréquation départemental à hauteur de 827 millions d’euros.
- les Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) perçus par les départements, sont déplafonnés, ceux-ci pourront s’établir jusqu’à 4,5% au lieu des 3,8% actuels (article 58), pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1^er mars 2014 et le 29 février 2016.