ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°277 - 12/11/2020

Institutions

Le Sénat adopte le projet de loi relatif à l’expérimentation locale



Le Sénat a adopté, mardi 3 novembre, le projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du 4ème alinéa de l’article 72 de la Constitution. Ce texte vise à simplifier les procédures d’expérimentation de la loi aux réalités locales, rendues possibles pour les collectivités locales suite à une révision de la Constitution de 2003. Cependant, face à la complexité du dispositif, seulement 4 expérimentations ont pu voir le jour.
Le texte de loi prévoit la suppression du régime d’autorisation préalable qui impose que la liste des collectivités expérimentatrices soit, au terme d’une procédure longue et fastidieuse, arrêtée par décret en Conseil d’État. Il vise aussi à alléger les conditions d’entrée en vigueur des actes pris dans le cadre d’une expérimentation : au lieu d’une procédure comptant de nombreuses étapes, toute collectivité entrant dans le champ d’application d’une expérimentation pourra décider de la mettre en œuvre par délibération motivée, sous contrôle du préfet.
Il prévoit également de nouvelles issues au terme des expérimentations locales. Actuellement, seule existe une issue binaire : généralisation ou abandon. Le Gouvernement propose deux nouvelles solutions :
 - L’expérimentation peut aboutir au maintien des mesures prises à titre expérimental dans les collectivités territoriales ayant participé à l’expérimentation, ou dans certaines d’entre elles, et à leur extension à d’autres collectivités territoriales ;
 - La loi peut également modifier les dispositions régissant l’exercice de la compétence ayant fait l’objet de l’expérimentation.
Les sénateurs, s’appuyant sur le rapport de Mathieu Darnaud (LR – Ardèche) et Françoise Gatel (UDI – Ille-et-Vilaine), ont peu modifié la version présentée par le Gouvernement :
 - Précision des issues possible à l’expérimentation en indiquant que la pérennisation sur une partie seulement du territoire ne pourra se faire que dans le respect du principe constitutionnel d’égalité et en conservant la mention explicite de la possibilité d’abandonner une expérimentation ;
 - Renforcement du contrôle du Parlement pour évaluer les expérimentations, en prévoyant la remise de rapports du Gouvernement sur les expérimentations en cours.
Il s’agit du 1er volet de la mise en œuvre de la différenciation. Cette 1ère étape anticipe un projet de loi décentralisateur dit « loi 3D ou 4D » qui arrivera sur les bancs parlementaires en début d’année 2021.

 

 

n°277

12 Nov 2020

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