ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°277 - 12/11/2020

Santé

Publication du décret « personnes vulnérables »



Il s’agissait d’une demande forte des employeurs publics jusqu'ici entretenues dans un flou juridique, le décret définissant la liste des personnes dites « vulnérables » a été publié accompagné d’une circulaire de la DGAFP.
Le décret publié hier, avec entrée en vigueur aujourd’hui, non seulement rétablit les 11 critères, mais en ajoute d’autres, en s’appuyant sur les recommandations du Haut conseil de la santé publique (HAS).
Sont donc à nouveau considérés comme « vulnérables » les salariés atteints des pathologies ou étant dans les cas suivants :
Être âgé de 65 ans ou plus ; avoir des antécédents cardiovasculaires ; avoir un diabète « non équilibré » ; présenter une pathologie respiratoire chronique ; présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ; être atteint d’un cancer évolutif, d’obésité ; d’une immunodépression congénitale ou acquise, d’une cirrhose au stade B ; être au troisième trimestre de grossesse.
Le gouvernement a même décidé d’étendre cette liste par rapport à celle de mai, puisqu’il intègre désormais les malades atteints de pathologies cérébrales ou neurologiques telles que Maladie du motoneurone, myasthénie grave, sclérose en plaques, maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, quadriplégie ou hémiplégie, tumeur maligne primitive cérébrale, maladie cérébelleuse progressive ou maladie rare.
Le gouvernement précise dans le nouveau décret que le fait d’être dans un des cas précédents ne suffit pas pour être mis en activité partielle. Plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies. Premièrement, le salarié ne doit pas pouvoir « recourir au télétravail » ; deuxièmement, la mise en activité partielle ne se fait que si le poste ne peut pas bénéficier de « mesures de protection renforcées ». Et la liste est longue : isolement du poste de travail, respect renforcé des gestes barrières, nettoyage et désinfection renforcés du poste, adaptation des horaires d’arrivée et de départ, mise à disposition de masques de type chirurgical.
C’est donc seulement « sous réserve que les conditions de travail de l’intéressé ne répondent pas à (ces) mesures de protection renforcées » que la mise en position d’activité partielle est effectuée, à la demande du salarié et sur présentation d’un certificat médical.

Télécharger le décret
Télécharger la circulaire DGAFP

n°277

12 Nov 2020

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Directeur de la publication
Président : Gil Avérous, maire de Châteauroux et président de la CA de Châteauroux Métropole

Directeur de la publication
Monsieur Jean-François Debat, Maire de Châteauroux et président de la CA de Châteauroux Métropole

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
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