ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°227 - 18/09/2019

Finances

Les 7 points de vigilance de la réforme de la TH pour les communes



Alors que le gouvernement devrait rendre sa copie sur la réforme de la TH, lors du comité des finances locales du 24 septembre, CBG Territoires rappelle les principaux enjeux.
 
Le pouvoir de l’assemblée délibérante sur la TH
A partir de 2021, la TH deviendra un impôt national. Par conséquent, même si cet impôt continuera à exister jusqu’en 2022 ou 2023, les collectivités ne voteront plus cet impôt.
 
L’impact de la suppression de la TH pour le contribuable

La suppression intervient en trois étapes pour les contribuables :


Le risque de perte de recettes pour les collectivités qui ont augmenté le taux de TH depuis 2017.
Pour compenser la perte de recettes liée à la suppression de la TH, le gouvernement transfère la part départementale de taxe foncière aux communes. Selon les simulations des ministères :
- 10.721 communes seraient sous-compensées ;
- 24.656 communes seraient surcompensées.
Pour garantir le même niveau de ressource, il convient donc de mettre en place un mécanisme de prélèvement et de reversement dénommé le coefficient correcteur (le COCO).
Il est nécessaire de choisir une année de référence pour le niveau de recette à prendre en compte dans la compensation. Or, le gouvernement devrait proposer de prendre en compte les bases de TH de 2020 et le taux de TH voté par l’assemblée délibérante en 2017.
Par conséquent, l’augmentation des produits liée à l’’évolution du taux après 2017 ne serait pas compensée par le gouvernement. Certaines communes pourraient donc voir leurs recettes diminuer.

L’enjeu du dynamisme des recettes à moyen terme
Afin de garantir le dynamisme des recettes des collectivités dans le futur, il convient qu’une augmentation de 20% des bases ou du taux de la taxe foncière se traduise par une augmentation de 20% du produit de taxe foncière pour la collectivité.
Par conséquent, l’enjeu est que le taux du coefficient correcteur garantisse ce paradigme. Le gouvernement devrait apporter des éclaircissements lors du prochain CFL prévu le 26 septembre prochain.

La compréhension du pouvoir fiscal du conseil municipal
Le sentiment fiscal du contribuable correspond le plus souvent à la case « montant total de votre impôt » des avis d’impôts de la taxe foncière et de la taxe d’habitation reçus en septembre.
Si l’avis d’imposition de la TH à partir de 2022 ou 2023 pour tous les Français sera supprimé, l’avis de la taxe foncière demeure.
Alors que la lecture de ce dernier est déjà un véritable labyrinthe pour le contribuable, deux complexités vont venir se rajouter : le transfert du taux de la taxe foncière du département à la commune et l’ajout du coefficient correcteur.
A cela s’ajoute, la nécessaire réforme des règles de lien entre les taux.

 



La détermination du « cadeau » concernant la surcompensation liée au transfert de la part départementale de la taxe foncière à la commune
Ce « cadeau », fait à certaines communes augmente le coût de la réforme. En effet, les communes qui ont une surcompensation inférieure à 15 000 euros (soit 10 000 communes) ou qui ont une surcompensation inférieure à 10 000 euros ( soit 7300 communes) garderaient le gain. Il convient que ce mécanisme soit précisé par le gouvernement.

L’incertitude du financement de la mesure.
L’affectation de la fraction départementale de foncier bâti (14,2 Md€) ne permet pas de compenser la perte de la TH pour les communes (autour de 15 Md€). Le gouvernement n’a pas précisé la ressource financière complémentaire permettant de garantir le même niveau de ressources aux communes.

n°227

18 Sept 2019

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Bastien Régnier

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi