ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°172 - 11/04/2018

Finances

TEOM : des délibérations à réexaminer


Dans le cadre des échanges entre la Direction générale des finances publiques et les associations représentant le bloc local, Villes de France a été informé du contenu d’une note commune des ministres de l’Intérieur et de l’Action et des Comptes publics, en date du 9 mars 2018, transmise à leurs administrations déconcentrées (DR et DDFiP) au sujet de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Dans un contexte d’augmentation des contentieux engagés par les redevables, les services sont invités à suivre avec attention les délibérations de vote des taux de TEOM, en particulier celles des collectivités territoriales dont les décisions ont déjà été sanctionnées dans le passé par le juge administratif. Les services déconcentrés sont également invités à alerter les collectivités concernées dans le cadre du contrôle de légalité, lorsque leurs délibérations risquent d’être frappées d’illégalité.
En effet, d’après les dernières jurisprudences administratives, ce risque d’illégalité serait avéré lorsque le taux voté, conduit à un produit de la taxe « manifestement disproportionné » par rapport au montant des dépenses de collecte et de traitement des déchets ménagers (non couvertes par des recettes non fiscales), tel qu’il peut être estimé à la date du vote de ce taux.
Le Conseil d’Etat a déjà rejeté l’examen d’un pourvoi en cassation à l’encontre d’un jugement d’un tribunal administratif qui avait annulé une délibération reposant sur une disproportion d’environ 10% (9,76%), entre le produit de la TEOM et les dépenses rattachées à la gestion de ce service.

n°172

11 Avril 2018

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Jonathan Gainche

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel

Secrétariat
Anissa Ghaidi