ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°172 - 11/04/2018

Institutions

Les pistes de la réforme constitutionnelle annoncées


Le Premier ministre a présenté une communication sur la révision de la Constitution à l’occasion du Conseil des ministres du 4 avril 2018. Un projet de loi constitutionnel, un projet de loi organique et un ordinaire seront présentés le 9 mai 2018. L'objectif du gouvernement étant un examen en première lecture à l'Assemblée avant l’été. En revanche, il vise désormais 2019, et non plus cette année, pour mettre en œuvre la réforme. Parmi les thèmes abordés lors de la déclaration du Premier ministre, citons : la baisse du nombre de parlementaires, 15% des députés élus à la proportionnelle, le non-cumul des mandats dans le temps, le recul sur la limitation du droit d'amendement, et aussi la place accordée à la Corse, comme à l’expérimentation des collectivités territoriales et du climat dans la Constitution…
Moins de parlementaires et cumul des mandats
Les projets de lois organiques et ordinaires doivent prévoir :
- « une réduction de 30% du nombre de députés et de sénateurs dans des conditions qui garantissent la représentation de tous les départements et territoires ». On passerait ainsi de 577 à 404 députés et de 348 à 244 sénateurs ;
- « l’introduction d’une dose de représentation proportionnelle aux élections législatives pour 15% des sièges de députés à pourvoir ». Matignon a finalement décidé que 15% des députés seraient élus à la proportionnelle aux élections législatives de 2022. Sur les 404 élus que comptera l'hémicycle de la prochaine législature, 61 devraient donc être élus à la proportionnelle. ;
- et « l’interdiction du cumul des mandats dans le temps, au-delà de trois mandats identiques, complets et consécutifs, sauf pour les maires des communes de moins de 9 000 habitants ».
Notons aussi, que le projet de loi constitutionnel doit aussi faire évoluer le « Conseil économique social et environnemental, qui deviendra une chambre de la société civile, chargée, avec un nombre de membres réduit de moitié, d’organiser les consultations des citoyens et des experts sur les projets d’avenir pour notre pays ».
Révision de la procédure législative
Soulignant un recul du Gouvernement sur les annonces de ces dernières semaines sur le pouvoir d’amendement, les « présidents des assemblées ont convenu qu’il était nécessaire de limiter les amendements sans portée normative, sans lien direct avec le texte ou qui ne seraient pas du domaine de la loi ». Les projets de texte les plus importants ou urgents « pourront bénéficier d’une inscription prioritaire à l’ordre du jour ». Par ailleurs, « la procédure sera accélérée après la commission mixte paritaire (CMP), même si la nouvelle lecture au Sénat sera maintenue ». Enfin, sur le modèle de ce qui se pratique au Sénat, « la discussion en séance pourra être focalisée sur les points principaux, grâce à un meilleur travail en commission » a souligné le Premier ministre. Aussi « l’évaluation des lois sera plus systématique, et, pendant les semaines de contrôle, les parlementaires pourront procéder aux corrections ou aux simplifications des lois faisant l’objet de l’évaluation ». Il a été annoncé que le « vote du budget sera plus rapide (50 jours au lieu de 70 jours) ». Toutefois, un « temps plus long sera dédié chaque printemps à l’évaluation des politiques publiques et au contrôle de l’exécution du budget par les ministres ».
Expérimentation, Corse et Climat
Le projet de loi constitutionnelle doit donner la capacité aux « collectivités locales de métropole et d’outre-mer d’adapter elles-mêmes les règles qui régissent leurs domaines de compétence à la réalité de leur territoire ». Aussi, la Corse trouvera « sa place dans notre Constitution, ce qui permettra d’adapter les lois de la République aux spécificités insulaires, mais sous le contrôle du Parlement » selon la formule du Premier ministre. Enfin, « le projet de loi constitutionnel inscrira l’impératif de lutte contre le changement climatique à l’article 34, qui définit le domaine de la loi » a affirmé Édouard Philippe sans donner davantage de précisions.

 


Les réformes touchant la justice
Le projet de loi constitutionnel doit « conforter l’indépendance des juridictions avec le renforcement des pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature pour la nomination et l’exercice du pouvoir disciplinaire des magistrats du parquet ; il organise également la fin de la présence de droit des anciens Présidents de la République au Conseil constitutionnel ». Il visera aussi à « moderniser la procédure de mise en cause de la responsabilité pénale des Ministres pour les faits commis dans l’exercice de leurs fonctions, procédure qui sera désormais du ressort de la Cour d’appel de Paris et non plus de la Cour de Justice de la République, qui sera supprimée ». « Un filtre sera toutefois conservé pour que la responsabilité des ministres ne soit engagée qu’à bon escient ».
Retrouver le texte intégral du discours du Premier ministre (4 avril 2018)

n°172

11 Avril 2018

2






Partager sur :



Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Jonathan Gainche

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel

Secrétariat
Anissa Ghaidi