SDCI - L’AMF demande que l’engagement du gouvernement soit respecté

La proposition de loi déposée par Jacques Pélissard, député-maire de Lons-le-Saunier et président de l’AMF, et visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale sera examinée par la commission des lois de l’Assemblée nationale le 25 janvier prochain. «Il est ensuite indispensable qu’elle puisse être examinée par les deux chambres et définitivement adoptée avant la fin de la législature» (prévue début mars) indique l’AMF dans un communiqué, adressé hier, lundi 16 janvier.

D‘ici l’adoption définitive de ces mesures, le président de l’AMF considère qu’il est «impératif que, partout où c’est nécessaire, c'est-à-dire aujourd’hui dans les 33 départements où le schéma départemental de coopération intercommunale n’a pas été arrêté le 31 décembre 2011, la concertation se poursuive et que les Commissions départementales de coopération intercommunale (CDIC) puissent exprimer leur avis».

Dans ce communiqué de presse, Jacques Pélissard a fait savoir qu’il a adressé un courrier au ministre des Collectivités territoriales pour «l’alerter sur le cas d’un département où le préfet vient de décider d’arrêter le périmètre des communautés sans possibilité d’amendement, ni même d’avis formel des élus de la CDCI».

n°587

17 Jan 2012

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