Ce décret tire les conséquences des dernières augmentations du SMIC (+ 2,1% au 1er décembre 2011 et + 0,3% au 1er janvier 2012) en relevant le minimum de traitement des fonctionnaires qui est porté à l’indice majoré 302 (indice brut 244), ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1398,35 €. Le gain pour un agent rémunéré à ce niveau sera de 32,41 € brut mensuel, soit un montant brut annuel de 388,92 €. 

Par ailleurs, afin d’éviter que la hausse du minimum de traitement n’annule la progression du bas de la grille des rémunérations, des points d’indice majoré sont attribués selon de nouveaux seuils. Cette mesure doit bénéficier à près d’un million d’agents en activité. Elle représente pour les employeurs publics une dépense en année pleine de l’ordre de 562 M€. L’alignement au 1er janvier 2012 du minimum de traitement de la fonction publique sur le salaire minimum de croissance sera pleinement réalisé par la combinaison des dispositions du présent décret et de celles du décret  du 2 août 1991 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.

 

Le décret publié au JORF du 12 janvier 2012 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025135486&dateTexte=&categorieLien=id