Le rapport d’activité du Conseil d’Etat fait un point détaillé sur des jurisprudences de l’année écoulée touchant la laïcité. Quatre affaires ont amené la Haute Assemblée à préciser l’interprétation de la loi concernant la séparation des Églises et de l’État du 9 décembre 1905 :  utilisation d’une salle polyvalente servant de lieu de prière (CE, 19 juillet 2011, commune de Montpellier, n° 313518),  l’aménagement d’un abattoir pour l’Aïd el-Kébir (CE, 19 juillet 2011, Le Mans Métropole, n° 309161), l’achat d’un ascenseur pour accéder à une basilique (CE, 19 juillet 2011, Fédération de la libre pensée  du Rhône, n° 308817) ou d’un orgue pour une église (CE, 19 juillet 2011, commune de Trélazé, n° 308544). Ces quatre affaires présentaient un point commun car elles portaient sur la contestation des décisions de collectivités territoriales qui, poursuivant un intérêt public local, avaient soutenu un projet intéressant un culte. La cinquième affaire posait la question de l’application des dispositions législatives permettant à des collectivités de conclure un bail emphytéotique administratif en vue de la construction d’un édifice cultuel (CE, 19 juillet 2011, Mme V., n° 320796).
Le Conseil d’Etat a rappelé qu’en vertu de ces dispositions, les collectivités peuvent financer l’entretien et la conservation des édifices cultuels dont elles sont demeurées ou devenues propriétaires lors de la séparation des Églises et de l’État et accorder des concours aux associations cultuelles pour des travaux de réparation. Il leur est, en revanche, interdit d’apporter une aide à l’exercice d’un culte.  Aussi, deux enseignements se dégagent des décisions du Conseil d’État :
- si la loi de 1905 interdit toute aide à l’exercice d’un culte, elle prévoit des dérogations ou doit être articulée avec d’autres législations qui y dérogent ou y apportent des tempéraments ;
- si les collectivités peuvent prendre des décisions ou financer des projets en rapport avec des édifices ou des pratiques cultuels, elles ne peuvent le faire qu’à condition de répondre à un intérêt public local, de respecter le principe de neutralité à l’égard des cultes et d’égalité, et d’exclure toute libéralité et donc toute aide à un culte.

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