Le Docteur Michel Legmann a présenté le 29 mai 2012, les recommandations du séminaire annuel qui s’est tenu du 10 au 13 mai sur le thème de l’accès aux soins.
La FVM tient à saluer le sens des responsabilités du Conseil de l’Ordre, qui lève le tabou de la liberté d’installation des médecins et ouvre le débat sur la question sensible de la démographie médicale.
Déjà en 2007, s’appuyant sur une étude portant sur les Villes Moyennes et la Santé, les élus des villes moyennes avaient mis à l’ordre du jour la question de la démographie médicale dans les villes moyennes et les territoires ruraux, faisant de la santé, un enjeu fondamental d’aménagement du territoire. Aujourd’hui, par ses recommandations, le Cnom ouvre la voie à une évolution législative très attendue par la population.

Exercer pendant 5 ans dans sa région de formation de 3ème cycle
Dans une préoccupation d’équité à l’accessibilité aux soins, le Cnom constate l’échec des aides incitatives et face à la répartition régionale inégale des médecins, et préconise des mesures de régulation de l’exercice pour améliorer l’adéquation entre l’offre de soins et les besoins de la population. Pour ce faire, le Cnom préconise une régulation des conditions du 1^er exercice, suite à la fin d’études, pour une période de cinq années, éventuellement révisable.
Par régulation, il faut comprendre, régulation de la liberté d’installation. Le Cnom propose qu’elle s’organise au niveau régional, en partenariat avec les Universités et les Agences Régionales de Santé.
Selon l’Ordre, l’augmentation du numerus clausus n’est pas la solution. En revanche, il soutient que celle-ci passe par la répartition régionale des postes ouverts à l’examen classant national déterminée en fonction des besoins de santé de la population avec une nécessaire adaptation des moyens de formation donnés à l’Université.

Distribution des soins
L’Ordre estime que peuvent être mises en place des mesures facilitatrices conformes au code de déontologie médicale, telles que :
-       le remplacement d'un médecin qui va lui-même faire un remplacement en zone déficitaire,
-       l'ouverture de la faculté de tenue de poste temporaire en cas de cessation d’activité,
-       la restructuration des territoires notamment en médecine de premier recours en incitant au regroupement de cabinets existants ou à la constitution de pôles mis en réseaux,
-      l' apport à la médecine ambulatoire de possibilités en matière de télémédecine,
-       la poursuite de l’adaptation de la Permanence des Soins Ambulatoires (PDSA) pour favoriser l’installation des médecins (coopération public-privé).

Dépassement d’honoraires
Afin de limiter les dépassements d’honoraires, le Cnom formule trois recommandations :
-       les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents de ceux du tarif opposable (secteur 2) réservent au moins 30 % de leur activité au tarif du secteur 1.
-       Le tact et la mesure imposent au médecin, lorsqu’il fixe ses honoraires, de le faire dans le respect de certaines règles et considérations tenant à sa notoriété, à la difficulté de l’acte, aux exigences éventuelles du patient et à ses capacités financières. Le CNOM considère, pour en finir avec les excès incompréhensibles, qu'en aucun cas, les honoraires demandés à un patient ne sauraient dépasser 3 à 4 fois le montant opposable de l’acte concerné. Dans tous les cas, le médecin devra fournir toutes explications justifiant son dépassement, faute de quoi il pourra faire l’objet de poursuites disciplinaires.
-       Le CNOM demande instamment à être régulièrement destinataire de tous les indicateurs nécessaires détenus par les caisses d’assurance maladie sur les honoraires pratiqués, notamment s’agissant des situations à problème.

Le groupe de travail sur la présence médicale sur l’ensemble des territoires, qui vient d’être créé au Sénat par la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, appréciera la concordance du calendrier sur la question de l’accès aux soins.