Dans des décisions rendues la semaine passée, le Tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre vient de se prononcer sur plusieurs recours contentieux qui opposaient Dexia au Conseil général de la Seine-Saint-Denis (CG 93).
Sur la forme, le TGI de Nanterre a estimé que des télécopies qui ont précédé la signature de trois contrats définitifs pouvaient être qualifiées de « contrat de prêt » et que l’absence de mention du Taux Effectif Global (TEG) dans ces télécopies entraînait l’application du taux d’intérêt légal en vigueur (bien plus favorable que les taux nominaux des contrats en cours).
Sur le fond, le TGI donne néanmoins raison à Dexia sur différents aspects de ce contentieux, en soulignant qu’il a bien été conclu des contrats de prêt - et non pas des instruments financiers - avec le département. Les TGI retient aussi que ces contrats n’étaient pas spéculatifs, et étaient également réguliers et conformes à la réglementation en vigueur.
Enfin, le département était compétent pour conclure ces contrats, qui ont été signés par ses représentants en toute connaissance de cause, et Dexia n’a en aucune manière manqué à son devoir d’information et de conseil. Le TGI de Nanterre condamne en conséquence le Conseil général à reprendre le paiement des échéances pour les autres prêts. Dexia a pris acte de ces décisions et se réserve la possibilité de faire éventuellement appel.