Lors de la séance du Comité des Finances Locales (CFL) du 12 février, où le Gouvernement a confirmé son intention d’accroître l’effort budgétaire demandé au secteur local (voir article précédent), les membres du CFL ont également eu à se prononcer sur les conditions de répartition de la DGF pour 2013.
Dans la mesure où cette répartition se fait à enveloppe constante, les nouveaux emplois à financer en 2013 (total de 211 millions d’euros) seront finalement assurés pour moitié par un prélèvement sur la compensation part salaires et pour l’autre moitié par une ponction sur le complément de garantie de la DGF.
Ces 211 millions correspondent notamment au coût du recensement (35,4 millions d’euros), au financement des nouvelles intercommunalités (75,5), et à trois abondements spécifiques pour les dotations de péréquation (60 millions d’euros pour la DSU, 39 pour la DSR et 10 pour la DNP).
En 2013, le nombre de communes écrêtées sur le complément de garantie s’élèvera à 14 027, dont 5 796 le seront jusqu’à – 6%.
Amendes de police
Au cours de cette séance, les membres du CFL ont également pris acte, avec retard, de la valeur de point arrêtée pour 2012 qui s’établit à 20,08 euros (- 10,48 %). Cette valeur de point - qui s’applique à la répartition 2012 du produit des amendes de police en matière de circulation routière - est le résultat combiné de la baisse du montant à répartir (- 8,78 %) et de la hausse du nombre d’amendes recensées en 2011 (+ 1,89 %), notamment du fait du rattachement de 3,5 millions de procès verbaux électroniques (PVE).