Vendredi 18 décembre, Jacqueline Gourault, Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, a présenté aux représentants des associations nationales d’élus les intentions du Gouvernement sur le futur projet de loi relatif à la différenciation, à la décentralisation, à la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Jean-François Debat, maire de Bourg-en-Bresse et président délégué de Villes de France, y représentait notre association.

Une cinquantaine de mesures ont ainsi été dévoilées :

La différentiation territoriale
- Ancrer le principe de différenciation dans la loi
- Renforcer le rôle et l’efficacité des conférences territoriales de l’action publique (CTAP) : Création de conférences spécialisées (emploi, mobilité), possibilité de mettre en place des délégations de compétences entre collectivités sur la conduite de projets
- Donner aux élus locaux de nouvelles marges de manœuvre réglementaires : confier aux collectivités la responsabilité de mesures prises à ce jour par décret (ex : liste des pièces pour l’inscription scolaire)
- Élargir les dispositifs de participation citoyenne locale : abaisser les seuils de nombre de signatures permettant de demander l’organisation d’une consultation ou délibération sur une affaire relevant de la collectivité (1/10ème des électeurs d’une commune c. 1/5ème actuellement)
- Donner aux exécutifs locaux la possibilité de déroger aux règles fixées par l’assemblée délibérante pour des raisons

procédurales ou d’autorisations individuelles : l’objectif est de simplifier les procédures notamment pour les permis de construire
- Renforcer l’association des citoyens à la procédure de création des communes nouvelles : introduction d’une possibilité de procédure de consultation de la population au caractère non contraignant en complément des délibérations des conseils municipaux

La décentralisation
Transition écologique
 - Clarifier la répartition des compétences entre collectivités sans modifier la répartition actuelle : Le bloc local conserve les compétences eau, assainissement, déchets
Transports
 - Décentralisation de routes nationales aux départements et intercommunalités volontaires jusqu’à 1 200 km et aux régions à titre expérimental : le Gouvernement proposera la liste des routes à décentraliser aux collectivités qui devront se positionner
 - Transfert aux intercommunalités de la compétence d’établissement et de mise en œuvre des ZFE : création au bénéfice des EPCI, sans faculté d’opposition des maires, d’un pouvoir de police administrative en matière de ZFE
 - Transferts d’aéroports non inscrit sur la liste des aéroports d’intérêt national ou international
 - Possibilité de transfert aux régions de la propriété ou de la gestion des petites lignes ferroviaires et de leurs gares : possibilité de mise à disposition des salariés de SNCF réseau et SNCF Gares & Connexions affectés à l’exploitation et maintenance de la ligne pour une durée maximum de 15 ans
Lutte contre le réchauffement climatique et la préservation de la biodiversité
 - Décentraliser des moyens d’intervention en matière d’économie circulaire et de production de chaleur renouvelable : ajout d’un siège pour les intercommunalités au CA de l’ADEME
 - Anticiper le recul du trait de cote : création d’un cadre juridique pour permettre des projets de recomposition littorale et d’urbanisme transitoire
 - Renforcer les pouvoirs de police administrative du maire dans les espaces naturels protégés : concerne les mesures de protection (réglementation ou interdiction d’accès)
 - Gestion des zones natura 2000 terrestres confiée aux régions
 - Renforcer les outils de protection des aires de captages d’eau potable : élargissement aux syndicats mixtes et aux EPL du droit de préemption des terres agricoles sur les aires d’alimentation des captages d’eau potable
Urbanisme / Logement
 - Expérimenter une délégation complète de compétences en matière de logement : donner aux EPCI la possibilité de se voir déléguer en bloc les aides à la pierre, l’hébergement, le DALO, le contingent préfectoral et la réquisition
 - Permettre aux départements d’appuyer l’élaboration d’un PLH pour le compte d’un EPCI qui en ferait la demande : l’adoption finale du PLH demeurerait de compétence de l’EPCI
 - Assouplir l’accès aux opérations de revitalisation du territoire (ORT) aux agglomérations qui comportent plusieurs villes-centres
 - Renforcer les outils de « recyclage urbain » : ouvrir droit à des outils renforcés de maitrise foncière et budgétaire dans les projets partenariaux d’aménagement et les grandes opérations d’urbanisme
 - Accélérer la récupération des biens abandonnés situés en centre-ville : abaisser à 10 ans le délai de prise de possession des biens sans maître et récupérer les biens en état d’abandon manifeste pour constituer des réserves foncières
 - Prolonger l’expérimentation sur l’encadrement des loyers de 5 à 8 ans et permettre à de nouvelles collectivités d’y rentrer
Santé
 - Accroître la place des élus dans la gouvernance des ARS : transformation du conseil de surveillance en conseil d’administration et attribution d’1/3 des places aux collectivités territoriales qui disposeront de 2 places de vice-présidents.
 - Permettre aux collectivités de financer les établissements de santé
 - Permettre aux communes et aux départements de recruter du personnel soignant pour les centres de santé qu’ils gèrent
 - Permettre aux départements de contribuer à la politique de sécurité sanitaire par les laboratoires départementaux d’analyse et les groupements de défense sanitaire dans le cadre de la lutte contre les zoonoses
Cohésion sociale
 - Expérimenter la recentralisation du RSA dans les départements volontaires et renforcer les politiques d’insertion
 - Transférer aux départements la tutelle des pupilles de l’État
 - Donner aux départements un rôle de chef de file pour l’habitat inclusif et l’adaptation du logement au vieillissement
 - Rattacher les directions des instituts départementaux de l’enfance et des familles à la fonction publique territoriale
 - Permettre aux métropoles de se doter de centres intercommunaux d’action sociale
 - Améliorer la gouvernance de la protection de l’enfance : un GIP réunira des fonctions de protection de l’enfance à ce jour segmentées entre plusieurs organismes
Éducation
 - Décentraliser la médecine scolaire vers les départements
 - Clarifier les relations entre les collectivités et les gestionnaires de collèges et lycées

La déconcentration
- Faire du préfet de région le délégué territorial de l’ADEME
- Faciliter le recours par les collectivités au CEREMA : le gouvernement pourra légiférer par ordonnance

- Prendre l’avis du préfet lors de l’attribution des aides des agences de l’eau
- Créer un contrat de cohésion des territoires : conclus par l’État, les communes et les intercommunalités pour définir les objectifs et priorités en matière de cohésion et de développement du territoire. Les départements et régions auront vocation à s’y associer
- Donner un cadre légal au dispositif de labellisation France Services

Les mesures de simplification et gouvernance des collectivités en période de crise
- Simplifier l’action publique locale : faciliter le partage de données entre administrations publiques, accélérer la mise en place des « bases adresses locales » dans le cadre du déploiement du très haut débit, aligner le régime des dons des collectivités sur celui applicable à l’État, clarifier le régime de protection des alignements d’arbres
- Améliorer la transparence des entreprises publiques locales : renforcer le contrôle par les assemblées délibérantes et le rôle des commissaires aux comptes, étendre le contrôle de l’AFA
- Garantir la continuité du fonctionnement des collectivités en cas de crise : permettre en cas de nouvelle crise l’activation des modalités exceptionnelles de fonctionnement des collectivités déployées en 2020 sans avoir à repasser par la loi

Sur la base de cette présentation, Villes de France a adressé ses réflexions à Madame la Ministre par l’intermédiaire d’un courrier. Des réflexions constructives et des propositions concrètes pour donner davantage de flexibilité dans l’exercice des compétences des maires et des présidents d’intercommunalité.
Notre association reste pleinement mobilisée dans cette période d’avant-projet de loi. D’ores-et-déjà, à la demande des associations d’élus, le cabinet de Jacqueline Gourault a acté la poursuite de la concertation au cours de laquelle nous porterons ces propositions.

Retrouvez le courrier adressé à Jacqueline Gourault