ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°161 - 24/01/2018

Institutions

Le Conseil Constitutionnel valide le contrat de mandature


Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer conforme à la Constitution les dispositions du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 qui faisait l’objet d’un recours. Celui-ci a estimé que l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques justifiait les mesures d’encadrement des dépenses locales, et qu’à ce titre le dispositif contractuel prévu à l’article 29 ne portait pas atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales.
Il valide ainsi le pacte de confiance entre l’État et les collectivités, par la mise en place d’un contrat de mandature qui limite à +1,1% l’évolution annuelle des dépenses réelles de fonctionnement, des collectivités du bloc communal ayant un budget supérieur à 60 millions d’euros. En outre, la procédure d’adoption de ce mécanisme au Parlement a été jugée conforme à la Constitution.
Rappelons que la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, fixe les objectifs pluriannuels de maîtrise des finances publiques. Elle prévoit le retour à l’équilibre des finances publiques françaises à horizon 2022, avec une baisse de plus de 3 points de la part de la dépense publique dans le PIB, combinée à une réduction d’environ 1 point du poids des prélèvements obligatoires.

n°161

24 Jan 2018

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Directeur de la publication
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi