Lors du conseil des ministres du 20 février dernier, Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État chargé des Affaires européennes, a présenté une communication sur la transposition des directives et des décisions-cadres européennes.

Tableau de bord
La Commission européenne diffuse chaque semestre un tableau de bord comparant les efforts et les résultats des États membres en matière de transposition et d’application du droit communautaire.
La France vient d’atteindre son meilleur résultat depuis la création de l’exercice en 1997. La France aurait transposé 98,8 % des directives européennes émises au premier semestre 2007. Comme la France assumera, au second semestre 2008, la présidence du Conseil de l’UE, des résultats exemplaires en la matière ont été souhaités.
Toutefois, malgré ce succès affiché, la France reste encore souvent mise en cause par la Commission pour ses retards dans la transposition des directives communautaires. C’est pourquoi le gouvernement s’est aussi donné l’objectif ambitieux de transposer 42 directives avant le mois d’octobre (sachant que dix d’entre-elles nécessiteront l’adoption de mesures législatives).

Selon le rapport public du Conseil
d’État de 2007 sur « L’administration française et l’Union européenne », la France se plaçait toujours au 23e rang  de l’UE l’année dernière en matière d’application du droit communautaire, avec 95 procédures d’infraction ouvertes contre elle, devant l’Espagne et l’Italie, qui comptent respectivement 109 et 161 procédures d’infraction en cours. Il était donc important de redresser la situation, alors même que les « recours en manquement sur manquement », exercés en application de l’article 228 du traité instituant la Communauté européenne, sont appelés à déboucher sur des condamnations financières très lourdes. La transposition des directives constitue une exigence politique, régulièrement réaffirmée lors des Conseils européens. Les Conseils européens de Stockholm en 2001 et de Barcelone en 2002 avaient fortement insisté auprès des Etats membres pour « qu’ils transposent dans leur doit interne en priorité les directives relatives au marché intérieur ». C’est sur ce point précis que la plupart des Etats membres, dont la France, ont fait des efforts particuliers depuis juin 2007.
En effet, la Commission garantit et contrôle l’application uniforme du droit communautaire par les Etats membres en vertu de l’article 211 du traité CE, qui lui donne le rôle d’être  gardienne des traités. Si un Etat a manqué à ses obligations qui lui incombent en vertu du traité, la Commission européenne doit engager une procédure d\'infraction.
Son vingt-quatrième rapport annuel du 17 juillet 2007, sur le contrôle de l’application du droit communautaire en 2006, avait déjà noté une amélioration de la notification des mesures nationales de transposition.

Étape suivante
Le prochain tableau de bord de la Commission européenne sera publié en juillet, c’est-à-dire au début de la présidence française de l’Union européenne, sur la base des transpositions effectuées avant le 30 avril 2008. Dans cette perspective, le gouvernement veut se mobiliser pour que la France atteigne un taux de transposition des directives d’au moins 99 % avant cette échéance.
Le ministère des affaires étrangères compte dès lors sur l’application de certaines idées issues du « Comité de réflexion sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République » (le « Comité Balladur ») pour élaborer une nouvelle méthode permettant d’accélérer le processus législatif. D’un point de vue pratique, Jean-Pierre Jouyet souhaite également que les travaux de transposition des décisions européennes commencent dès qu’un accord est trouvé au niveau communautaire, et « avant même que le texte final de la directive soit publié ».