Les députés ont examiné en commission des lois la semaine passée, le projet de loi portant réforme des juridictions financières (voir Ondes Moyennes n° 481 et 486). Ces derniers sont revenus sur le champ de compétences des chambres, mais le principe de réduction du nombre des juridictions de métropoles demeure (16 contre 22 actuellement). 

Ce projet de loi, dont les fondements avaient été voulus il y a plus d’un an par Philippe Seguin, semble donc suivre les inflexions que souhaite son président actuel, Didier Migaud.

Les modifications les plus importantes apportées par la commission des lois de l’Assemblée nationale sont la suppression de l’unification organique et statutaire de la Cour et des Chambres régionales des comptes. Afin de faciliter le contrôle a posteriori, le projet de loi portant réforme des juridictions financières relève également les seuils d’apurements administratifs des comptes des plus petites communes et intercommunalités. L’expérimentation de la certification des comptes prévue dans le projet initial a également été supprimée en commission. 

Parmi les nouveautés, il faut signaler l’élaboration d’un rapport de dettes, qui devrait être annexé au budget primitif des communes de plus de 

5 000 habitants. Ce rapport présente la stratégie de gestion de la dette et de la trésorerie, il indique également l’évolution du montant de la dette, de l’emprunt et des lignes de trésorerie, ainsi que sa structuration (présence éventuelle d’instruments de couverture). Il fournit aussi une liste exhaustive des emprunts en précisant les établissements auprès desquels ces emprunts sont souscrits, les taux et le solde à rembourser. Enfin, il faut noter que tous les satellites des collectivités locales ainsi que certains de leurs établissements restent dans le champ du contrôle de la gestion publique.