ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°586 - 12/01/2012

Cour des Comptes - Les priorités de Didier Migaud


Le Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, lors du discours de rentrée de la Cour a insisté sur quelques orientations et principes fondamentaux. 

Endettement dangereux

Celui-ci estime qu’il faut s’éloigner de la zone dangereuse dans laquelle notre pays est entré au niveau de l’endettement public. Aujourd’hui, « le redressement rapide des comptes publics est une nécessité impérieuse. 
Il importe aussi de fiabiliser les engagements de la France en matière de finances publiques. Le non respect des engagements internationaux, en particulier des programmes de stabilité adressés à la Commission européenne, est de nature à nuire à la crédibilité du pays.

Fin des déficits sociaux

Un autre principe essentiel auquel la Cour est attaché est celui de l’élimination des déficits sociaux. « Aucun pays comparable au nôtre n’accepte que s’installe un déficit durable de ses comptes sociaux. » Par ailleurs, les mesures de redressement de nos comptes doivent porter à la fois sur les recettes et les dépenses, et davantage sur les dépenses que sur les recettes. 

Réforme des juridictions financières

Enfin, le Premier président a également évoqué la réforme des juridictions financières, qui entre progressivement en vigueur avec la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles (cf. articles 38 à 46). Ce texte comporte un chapitre entier (chap. XII) relatif aux juridictions financières qui, en partie, concrétise un important processus de réforme engagé par Philippe Séguin.
« Pour renforcer la capacité des juridictions financières à juger, contrôler, évaluer, formuler des recommandations et pour les conforter dans leurs missions et assurer une utilisation optimale des moyens, des réorganisations et adaptations sont aussi nécessaires en région, pour donner aux chambres régionales des comptes la taille critique suffisante permettant aux magistrats et personnels de contrôle de travailler, toujours en toute indépendance, d’une façon encore plus efficace, plus utile, plus homogène, plus collégiale aussi ».

7 CRC relocalisées

Plusieurs sièges de Chambre régionale des comptes vont ainsi être relocalisés d’ici le 1er septembre 2013, et le ressort des CRC en conséquence modifié. 
L'idée de cette réforme est de faire que chaque chambre régionale ait une taille critique minimale et soit amenée à traiter au minimum 700 rapports chaque année. Des pôles spécialisés de magistrats pourront ainsi s’attaquer à des sujets spécifiques comme les emprunts toxiques, la gestion de l'eau ou des déchets ménagers...
 
Sous réserve d’une décret en Conseil d’État qui doit être prochainement adopté, sept des 22 chambres régionales des comptes (CRC) vont être fusionnées avec des chambres plus importantes au sein de juridictions interrégionales. Sont concernées l’Auvergne (Clermont-Ferrand), la Champagne-Ardenne (Châlons-en-Champagne), la Franche-Comté (Besançon), le Limousin (Limoges), la Picardie (Amiens) et le Poitou-Charentes (Poitiers). Une incertitude demeure en Normandie où l'une des deux chambres de la région, Bénouville, près de Caen, ou Rouen, accueillera l'autre. Sur le plan des personnels, cette réforme concernerait une cinquantaine de magistrats et quelques 130 fonctionnaires.
 

n°586

12 Jan 2012

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