Dans un rapport remis le 7 février à Cécile Duflot, Thierry Wahl, inspecteur général des finances, président de la commission pour la création d’un commissariat à l’égalité des territoires (CGET) a reconnu la nécessité de réduire les inégalités territoriales et celle de respecter, voire de valoriser la diversité des territoires*.
Plusieurs objectifs prioritaires pour mener une politique en faveur de l’égalité des territoires ont été définis :
- l’égalité des droits et l’égalité aux services essentiels ;
- l’intervention de la puissance publique dans le respect des principes de subsidiarité et d’efficience. Le principe de subsidiarité impliquant la proportionnalité, le partenariat et la proximité. Le principe d’efficience supposant le décloisonnement des politiques, la concentration et la modulation des moyens, l’interdisciplinarité et l’inter-ministérialité ;
- l’anticipation des évolutions à venir, notamment la prise en compte des risques écologiques et environnementaux.

Le socle du CGET
La commission a posé une base commune à ses différentes propositions :
- Renforcement indispensable du partenariat avec les collectivités territoriales et le CGET adossé au futur Haut Conseil des territoires, dont il pourrait assurer le secrétariat.
- Le CGET doit assurer l’interface avec l’environnement européen et mondial.
- Le CGET doit garantir le dialogue avec les acteurs économiques et sociaux.
- La création du CGET doit se faire à moyens constants pour l’Etat.
- La capacité de prospective territoriale doit être significativement renforcée.
- Le CGET doit porter une méthodologie de construction des diagnostics territoriaux, évaluer les résultats obtenus et proposer les inflexions nécessaires.
- Revaloriser les expériences de terrain.
- L’Etat doit conserver les moyens d’intervenir en dernier ressort pour garantir l’égalité des territoires.
- Renforcer la solidarité financière.
- Le CGET doit assurer la cohérence des outils de financement partenariaux (européens et français).
- Chaque territoire ou groupements de territoires doit pouvoir disposer des capacités d’ingénierie de développement indispensables.
- Conserver les opérateurs territoriaux de l’Etat là où ils apportent une plus-value incontestée pour l’efficience publique
- Le CGET doit être rattaché au Premier ministre et porté par un ministre désigné à cet effet.
Cinq scénarios
Conscient des évolutions à venir liées au nouveau cadre engendré par les projets de lois en cours (décentralisation, géographie prioritaire…), la commission a proposé cinq familles de scénarios possibles  correspondant à des visions différentes de la future institution.
1 – Rénover la DATAR pour mieux garantir les fonctions-socles de l’égalité
La CGET a en charge la politique d’aménagement du territoire et coordonne, anime et po-ilote les politiques de réduction des inégalités territoriales.
2 -  Doter l’Etat et les Collectivités d’un outil de prospective commun
Le CGET se concentre sur la reconstruction d’une vision partagée du devenir territorial national.
3 – Unifier le ministère de l’égalité des territoires et ses politiques
Le CGET est l’administration du ministère de l’égalité des territoires, placé auprès du Premier ministre. Il intervient sur tous les territoires à enjeux et en difficulté quels qu’ils soient
4 – Instaurer une structure de pilotage aux compétences élargies pour mieux différencier les interventions financières de l’Etat
le CGET procède au rééquilibrage des moyens qui sont affectés aux territoires, par une meilleure maîtrise des outils financiers dont l’Etat dispose, pour que tous puissent créer les conditions locales d’une bonne qualité de vie et d’un développement durable.
5 – Créer un secrétariat général à l’égalité des territoires
Le CGET assure la cohérence de la production législative et de l’utilisation des crédits de l’Etat au regard de l’objectif d’égalité des territoires.