ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°666 - 09/10/2013

Décentralisation

Modernisation de l'action publique : adoption en 2ème lecture par le Sénat


Le 8 octobre 2013, après 4 jours d’examen, les sénateurs ont adopté une nouvelle version du projet de loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles.
Pour commencer, les sénateurs ont supprimé la création du Haut Conseil des Territoires (HTC), ajouté par les députés en 1ère lecture. La création de cette assemblée risquait selon eux de faire doublon voire « concurrence » avec la haute Assemblée -  article 1er AA et 1er ABA. Ce HCT pourrait pourtant renforcer le dialogue entre l’exécutif et les territoires.
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Les sénateurs ont également supprimé le pacte de gouvernance et son lot de schémas prescriptifs - article 5, suppression largement soutenue par la FVM, qui depuis le début de son examen, dénonce un texte lourd et peu simplificateur.
Des modifications ont été apportées aux compétences qui faisaient l’objet d’un chef de filât - article 3 : la Région n’est plus chef de file en matière de biodiversité et de réseaux et usages des communications électroniques. En revanche, à son chef de filât en matière de transport est ajouté un volet sur les services réguliers non urbains interrégionaux.
Le département conserve les chefs de filât établis par les députés en première lecture, relatifs à l’action sociale.
Le bloc communal devient chef de file non plus seulement pour la mobilité durable, mais  encore pour l’offre de services publics de proximité et l’accès à ces services, l’aménagement de l’espace et le développement local.
Recherche d’équilibre entre régions et collectivités infra-régionales
Siègeront aux conférences territoriales de l’action publique (CTAP) le président du Conseil Régional, les présidents des conseils généraux ou représentants des autorités territoriales exerçant leur compétence, tous les présidents des EPCI de plus de 20 000 habitants,  1 représentant des EPCI de moins de 20 000 habitants, et pour chaque département, 1 représentant des maires de communes de plus de 20 000, 1 représentant des maires des communes comprises entre 3 500 et 20 000 habitants, et 1 représentant pour les communes de moins de 3 500 habitants. Peuvent également y siéger les maires des communes chefs-lieux de département, et un représentant des collectivités de montagne - article 4.
Les sénateurs rétablissent la libre organisation des travaux de la CTAP, par convention sur les différents champs de compétences. La CTAP désigne par ailleurs son président parmi ses membres. Le président du Conseil Régional ne le devient donc plus automatiquement.
Des évolutions qui étaient attendues par la FVM, qui s’était montrée méfiante devant le caractère prescriptif des schémas d’une part, et la capacité des CTAP d’acter des priorités et principes d’action en l’absence des territoires concernés autour de la table, d’autre part.
Recherche d’équilibre entre métropoles et territoires infra-métropolitains
Si les sénateurs ont cherché à rétablir un équilibre en faveur des territoires infrarégionaux, ils maintiennent cependant les seuils de création des métropoles - article 31. Certes, les métropoles ne se créent plus automatiquement en fonction d’un seuil de population, mais peuvent y accéder sur demande. Les seuils restent quasi inchangés : un ensemble de 400 000 habitants (i) au sein d’une aire urbaine de plus de 650 000 habitants au sens de l’INSEE, (ii) autour d’un chef-lieu de région, (iii) au sein d’une zone d’emploi, si les EPCI exercent déjà des fonctions de « commandement » de l’Etat, des fonctions métropolitaines et un rôle en matière d’équilibre du territoire.

 

Pôles métropolitains et pôles d’équilibre du territoire...
Les sénateurs ont conforté les pôles métropolitains - articles 45 bis A. Ils ont renommé les pôles d’équilibre du territoire en « pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale » - article 45 quinties. Ils donnent ainsi une connotation très rurale à des pôles censés désigner, selon Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de Marylise Lebranchu, les villes moyennes et leur bassin de vie (Assises de la FVM, Colmar, 7 juin 2013). Il n’y a pas de seuil démographique pour se constituer en pôle.  Le pôle est formé d’EPCI recouvrant un territoire d’un seul tenant, sans enclave, correspondant à un bassin de vie. Il doit élaborer un projet de territoire dans les douze mois suivant sa création, qui définit les conditions du développement économique, écologique, culturel et social du territoire du pôle, et peut porter sur toute question « d’intérêt territorial ». Il réunit au moins une fois par an une « conférence des maires ». Il peut se doter de services unifiés, sous conditions.
Cette nouvelle version du projet de loi reste néanmoins provisoire, puisque le projet de loi passera en seconde lecture à l’Assemblée, vraisemblablement début 2014.
Lire la petite loi : http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2012-2013/860.html
Télécharger le projet de loi

n°666

09 Oct 2013

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Président : Gil Avérous, maire de Châteauroux et président de la CA de Châteauroux Métropole

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