ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°666 - 09/10/2013

Normes

Création du Conseil national d'évaluation des normes


Les sénateurs ont adopté définitivement ce lundi 7 octobre, la proposition de loi portant création du Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales.
Cette proposition de loi vise à assouplir le carcan normatif qui pèse sur les collectivités territoriales.  Elle crée le Conseil d’évaluation des Normes, qui bénéficie de pouvoirs renforcés par rapport à ceux de l’actuelle Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN). 
Ce futur Conseil sera obligatoirement saisi de la plupart des règles nouvelles et pourra se saisir lui-même des normes déjà en vigueur pour proposer leur suppression ou leur modification. Cette nouvelle institution dont l'autorité et la représentativité seront incontestables, aura pour mission de contrôler l'ensemble des normes applicables ou susceptibles d'être appliquées aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics".
Par voie de communiqué, la présidence du Sénat rappelle que " l’inflation normative est au cœur des préoccupations des élus locaux : 400 000 normes s’appliquent aujourd’hui aux collectivités territoriales et les règles nouvelles coûtent 500 millions d’euros chaque année.  Lors des États généraux de la démocratie territoriale, près de 70 % des élus avaient placé les contraintes réglementaires (notamment en matière d’infrastructures sportives, d’urbanisme et d’environnement) en tête des difficultés rencontrées dans l’exercice de leur mandat. "

 

n°666

09 Oct 2013

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Directeur de la publication
Président : Gil Avérous, maire de Châteauroux et président de la CA de Châteauroux Métropole

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Monsieur Jean-François Debat, Maire de Châteauroux et président de la CA de Châteauroux Métropole

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel

Secrétariat
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