Mise en consultation publique du projet de décret relatif aux emballages et déchets d’emballages professionnels et instituant la filière REP

Le ministère de la Transition écologique a procédé à la mise en consultation publique jusqu’au 13 novembre d’un projet de décret instituant la nouvelle filière des "emballages consommés ou utilisés par les professionnels" dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2025 en application de la loi Agec.
Pour rappel, en 2020, près de 13 millions de tonnes de déchets d’emballages ont été générées tous emballages confondus, dont près de 61% de ces déchets étaient des emballages professionnels. Les enjeux sont colossaux selon le ministère : en matière d’amélioration des performances de recyclage notamment, seulement 21,5% des emballages plastiques ont été recyclés, pour un objectif européen fixé à 50% en 2025.
Pour atteindre les objectifs en matière de gestion des emballages, la France doit se doter de deux nouvelles filières dans ce secteur. La filière des emballages de la restauration, initialement prévue pour janvier 2023, a vu la création d’un éco-organisme (Citeo Pro) en mars 2024, après la publication d’un décret en mars 2023 et de deux arrêtés en septembre 2023. La filière des emballages industriels et commerciaux (EIC) est quant à elle encore en phase de préparation.
La mise en place des trois filières REP (Responsabilité Élargie des Producteurs) pour les emballages des ménages, de la restauration et industriels et commerciaux engendre des défis opérationnels, notamment liés aux frontières entre les différentes catégories d'emballages et la gestion des compensations entre éco-organismes. Le ministère, dans son projet de décret, a ainsi proposé de fusionner les catégories d’emballages professionnels pour simplifier le cadre juridique, notamment en ce qui concerne les emballages mixtes (utilisés à la fois par les ménages et les professionnels).
Le décret introduit également des définitions plus claires pour les différents types d’emballages et adapte les termes au futur règlement européen sur les emballages. Des mécanismes de compensation entre les différentes filières REP sont aussi proposés, avec une traçabilité commune des déchets d’emballages professionnels.
Une étude réalisée par l’Ademe souligne l'importance d'optimiser les dispositifs existants pour assurer une gestion efficace des emballages professionnels. Les éco-organismes agréés sont responsables de couvrir les frais liés à la reprise des emballages professionnels, avec des conditions spécifiques pour les emballages réemployés. Le texte précise également les modalités de reprise sans frais des déchets professionnels, notamment en l'absence de service public local et sous réserve du tri à la source. Un système de traçabilité commun est prévu pour le suivi des déchets.
Par ailleurs, des mécanismes de compensation entre la REP emballages ménagers et la REP emballages professionnels sont introduits pour soutenir la gestion des déchets d’emballages mixtes et professionnels. Une disposition permet également à Citeo Pro de conserver son agrément jusqu’en 2029.

Consulter le projet de décret