Le projet de loi de simplification de la vie économique adopté par le Sénat

Après une interruption de quatre mois imposée par la dissolution de l’Assemblée Nationale, le projet de loi sur la simplification de la vie économique a été adopté ce mardi 22 octobre au Sénat, par 232 voix contre 103. Il peut maintenant être transmis à l’Assemblée nationale. En juin dernier, les sénateurs étaient parvenus au bout de l’examen de l’ensemble du texte. Le vote solennel était prévu le 11 juin.
Le projet de loi prévoit toute une série de simplifications administratives pour les entreprises dans divers domaines : commande publique, télécommunications, information des salariés, transmission des baux commerciaux, assurances, code minier, installations industrielles ou encore les décisions d’aménagement.
« La simplification est un gisement majeur d’économies et de temps gagné pour nos entreprises et pour notre économie », déclare le Ministre de la Fonction publique, de la Simplification et de la Transformation de l’action publique, Guillaume Kasbarian, qui supervisera le texte avec Antoine Armand, ministre de l’Économie et des Finances.
Le gouvernement entend notamment passer en revue les 1.800 formulaires Cerfa et les 2.500 autorisations administratives qui touchent les entreprises. Le texte prévoit trois demandes d’habilitation à légiférer par ordonnances – soit sans un vote du Parlement – dont une pour simplifier les démarches des entreprises. Les sénateurs s’y sont opposés, refusant d’être dépossédés de leurs prérogatives. Un message entendu par le gouvernement. « Nous allons répondre à leurs réticences en inscrivant ces mesures dans des amendements qui seront présentés à l’Assemblée nationale », a assuré Guillaume Kasbarian.
L’autre désaccord concerne la simplification de la fiche de paie, limitée à une quinzaine de lignes, reprenant les principales informations, comme le montant total des cotisations sociales et patronales, le salaire brut ou net fiscal. Mais dès l’examen en commission, les sénateurs de gauche comme de droite s’y sont opposés, craignant une moins bonne information des salariés et une plus grande charge administrative pesant sur les entreprises. Le ministre dit aujourd’hui « comprendre leurs appréhensions ».
Le projet de loi propose également la mise en place des « tests PME », un mécanisme visant à évaluer en amont l’impact de toutes les normes sur les entreprises. Une mesure déjà adoptée par le Sénat dans le cadre d’une proposition de loi du sénateur LR Olivier Rietmann. Le « test PME » permettrait que pour toute nouvelle norme, un test soit effectué pour évaluer son impact sur les petites et moyennes entreprises concernées. L’article 27 donne naissance à un Haut Conseil à la simplification pour les entreprises, chargé d’évaluer les normes applicables aux entreprises. Si le gouvernement est favorable à la création d’une telle instance, il ne partage pas l’ensemble de son architecture imaginée au Sénat. En effet, il ne souhaite pas que ce « test PME » devienne en réalité un nouveau comité Théodule.
Guillaume Kasbarian salue en revanche de nombreux ajouts des sénateurs comme par exemple les dispositions pour faciliter la passation des marchés dans la commande publique en allégeant les formalités applicables.
Les sénateurs ont aussi relevé à 100.000 euros (hors taxe) le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux.
Ce texte facilite aussi l’implantation des datacenters en les excluants des quotas d’artificialisation du sol. Ils seront intégrés à la catégorie des « projets d’intérêt national majeur (PINM) ». Il simplifiera aussi la pose des lignes en fibre optique lors du raccordement électrique des PINM et assouplit l’obligation de compensation environnementale requise de la part des industriels s’implantant sur un territoire.
Enfin, le nombre d’opérateurs et d’agences d’État seront réduits à hauteur de 10 % au cours des quatre prochaines années. Guillaume Kasbarian a également précisé que le gouvernement réfléchissait à un dispositif qui pourrait différer de deux à trois ans l’application des règlementations les plus lourdes afin de mieux évaluer leur impact avant qu’elles ne deviennent obligatoires.
Le projet de loi va maintenant être transmis à l’Assemblée nationale en vue d’un d’examen d’ici à la fin d’année ou, au plus tard, au début de l’année prochaine, si les débats budgétaires se prolongent. Le gouvernement espère que le texte sera enrichi grâce à des articles relatifs au logement, aux affaires intérieures, aux demandes des collectivités territoriales ou à l’agriculture.