Le 24 novembre 2015, Eric Bréjoux, le directeur du projet de l’Observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (de l’ONEMA), a présenté au « Cercle français de l’eau » le bilan annuel des passations de contrats de délégation de service public, au travers d’une enquête annuelle « lois SAPIN » portant sur les domaines de l’eau et de l’assainissement. La matinée de restitution était animée par Pierre Victoria, le délégué général du Cercle français de l’eau.

Moins de rémunération pour les délégataires
A la base de cette enquête, 2012 s’avère être une année importante en nombre de procédures « loi Sapin » recensées, soit un total de 725. Il s’agit donc des deniers chiffres disponibles, et les conclusions sur les données 2013 seront publiés au second trimestre 2016. En moyenne, la part délégataire évolue à la baisse après procédure, tant en eau potable qu’en assainissement. Les procédures 2012 donnent lieu à une diminution de la rémunération (en moyenne pondérée par le volume et en euros courants) du délégataire de l’ordre de 20%. Pour l’usager, cette baisse de la part délégataire n’est cependant pas intégralement perceptible car elle est souvent concomitante avec une hausse de la part revenant à la collectivité. A la suite des extensions de réseaux collectifs, la baisse modérée des volumes distribués en eau potable se confirme (-3%), ainsi que l’accroissement des assiettes du service d’assainissement (+7%).

Très peu de transferts entre les régies et les DSP
Les collectivités et les usagers semblent bénéficier d’un contexte concurrentiel entre les trois entreprises principales du secteur et entre les modes de gestion, du fait d’un nombre accru de services passant en régie. En effet, près d’un quart (27%) des services en renouvellement ont étudié l’intérêt d’un retour en régie. L’enquête montre néanmoins un taux de passage entre DSP et régies au regard des procédures engagées.

Deux offres par procédure en moyenne
Le nombre moyen d’offres par procédure reste limité (soit deux en 2012), même si l’impression de concurrence ressentie par les collectivités lors de la procédure est fréquemment notée. Comme les années précédentes, l’observatoire « loi Sapin » met en évidence l’effet de la taille des services délégués comme un facteur important pour caractériser l’attractivité des services pour les opérateurs et dès lors, la concurrence dont ils peuvent bénéficier lors des négociations. Ainsi les services de moins de 4 000 habitants semblent moins attractifs en termes de nombre d’offres. Ils bénéficient néanmoins en 2012 de la baisse des prix.

Peu de changement de délégataires
Dans environ 9 cas sur 10, la collectivité signe un nouveau contrat avec le même délégataire. Le taux de reconduction des délégataires sortants est de 88%. En 2012, 12% des services d’eau potable ou assainissement ont changé de délégataire contre 10% généralement observés les autres années. La société Lyonnaise des Eaux gagne des contrats (+3) tout comme la Saur (+1). Veolia perd un contrat lors des remises en concurrence en 2012. Les « autres opérateurs », à la différence des années précédentes, perdent trois contrats à l’issue des renégociations et à l’avantage des grands opérateurs.

Vers une extinction du conseil public
Dans la majorité des cas (93%), les services de l’échantillon exploitable font appel à des conseillers spécialisés, publics ou privés, pour mener la procédure « loi Sapin ». Le conseil public, réalisé par les services déconcentrés de l’Etat, est surtout présent auprès des services de petite taille du fait de son coût moins élevé que celui du conseil privé (bureau d’études, consultant privé …). Toutefois, cette expertise publique est en voie d’extinction programmée. Par ailleurs, peu de services (environ 7%) n’ont pas recours à un conseil extérieur. Il faut toutefois noter que l’impact du coût du conseil sur le prix de l’eau demeure marginal. Le prix du conseil va de 4,4 €  par usager (pour les collectivités de moins de 4 000 habitants) à 0,65 €  par usager (pour les collectivités de plus de 20 000 habitants).

Durée moyenne des contrats : 11 ans
Enfin, la durée moyenne des contrats, après procédure, converge vers la valeur de 11 ans sur la période 1998-2012 (elle était de 17 ans en 1998 !). Elle est bien inférieure pour les EPCI, soit 8 ans, témoignant d’une volonté d’harmoniser les dates d’échéances des contrats sur l’ensemble du territoire communautaire. Cette tendance devrait se confirmer certainement d’ici 2020 avec l’application de la loi NOTRe.

- Visionner la présentation de M. Eric Bréjoux lors du Cercle Français de l’eau

Sources :

- Site du Cercle français de l’eau
- Site AgroParisTech
- Site ONEMA